Face à la nécessité d’annuler une renonciation à succession, aujourd’hui beaucoup de personnes se retrouvent démunies et ne savent pas par où commencer. Depuis quand faut-il entamer cette procédure ? Quelles sont les étapes à suivre pour réussir ? Quels documents faut-il fournir et à qui ? Découvrez avec ce blog tous les détails sur la procédure à suivre pour annuler une renonciation à succession.
Qu’est-ce qu’une renonciation à succession ?
Une renonciation à succession est un acte par lequel un héritier ou légataire de la succession d’une personne décédée renonce à ses droits relatifs à cette succession. Une renonciation peut être donnée en respect des clauses d’un contrat nécessitant une telle action ou lorsque cela semble plus pratique pour l’héritier. La renonciation à la succession concerne souvent les successions assorties de dettes, mais peut également être utilisée dans une certaine mesure comme moyen de répartir les avoirs entre les membres d’une famille.
Lorsqu’une personne décède et que celle-ci laisse des biens et un patrimoine, le Code civil français fixe la manière dont ceux-ci doivent être partagés. C’est ce qu’on appelle la succession, qui peut être soit volontaire, soit testamentaire. Les héritiers, déterminés par le code civil, sont supposés accepter l’héritage et leurs facultés de renonciation à succession sont limitées par ce quasi-contrat.
Quand peut-on annuler une renonciation à succession ?
Les règles qui régissent les renonciations à succession et surtout leur annulation sont strictes, c’est pourquoi il est important de connaître les conditions requises afin de pouvoir annuler une renonciation à la succession.
Tout d’abord, avant annuler une renonciation à succession, la personne qui souhaite la retirer doit apporter la preuve qu’il existe un lien de parenté entre elle et le défunt. En principe, seuls les héritiers du défunt peuvent annuler une renonciation à la succession. En outres, les enfants mineurs ou incapables ne peuvent pas annuler leur renonciation, cette décision revient aux parents ou tuteurs légaux.
Le retrait d’une renonciation à la succession est possible seulement si le délai de rétractation imposé par le Code civil (un mois supplémentaire après l’ouverture de la succession) n’est pas dépassé et ceci à condition que la renonciation n’ait pas encore été acceptée de manière simple par le notaire et que les dettes du défunt ne soient pas en concurrence avec l’actif héréditaire.
Comment procéder pour demander l’annulation d’une renonciation à succession ?
Une fois que les conditions ci-dessus sont réunies, il est possible de demander l’annulation de la renonciation à succession. Le processus à suivre varie selon que l’héritier est un mineur ou un majeur. Dans le premier cas, ce sont les parents ou le tuteur du mineur qui devront déposer la demande auprès du notaire et fournir les documents nécessaires pour prouver leur filiation avec le défunt, tandis que dans le second cas l’intéressé devra compiler et soumettre une demande au Greffe du tribunal compétent.
La liste des documents à fournir est fixée par le Code civil et comprend généralement : l’acte de décès, la déclaration de succession, le document de renonciation signé par l’héritier et un extrait de naissance de chaque héritier. Un avis va également être demandé au notaire si le dossier a été déjà secrétarié ou s’il y a compromis avant les différentes parties.
Enfin, en plus de la demande du notaire ou du Greffe du tribunal, un acte authentique devra être rédigé par le notaire auquel l’héritier a renoncé à la succession. L’acte doit être signé devant un notaire pour qu’il soit valide.
Le délai de mois à respecter pour demander l’annulation d’une renonciation à succession court à compter de l’ouverture de la succession et seule une demande express dans ce délai peut entrainer son annulation.
Quelles sont les conséquences possibles d’un retrait de renonciation ?
La demande d’annulation d’une renonciation est acceptée par le notaire ou le tribunal et peut avoir des effets tant sur le plan patrimonial que juridique et fiscal.
Les répercussions patrimoniales sont liées à l’héritage du défunt et à la répartition des biens entre ses héritiers : dès lors que la renonciation à la succession est annulée, toute personne qui aurait pu en bénéficier devient effectivement un héritier et se retrouve alors dans le choix entre l’héritage et l’actif successoral. L’héritier peut également être soumis aux frais successoraux et aux taxes prévues par le code civil.
Côté juridique, le conjoint survivant perdra son option successorale et pourra ensuite engager une action auprès d’un tribunal ou demander la concurrence avec les autres héritiers. Cependant, s’il s’agit d’un enfant mineur, sa démarche ne sera pas possible et c’est le parent ou tuteur légal qui engagera la procédure.
Enfin, du point de vue fiscal, le retrait de la renonciation pourra changer le régime fiscal applicable à l’héritier et entrainer le paiement d’impôts supplémentaires.
En conclusion, retirer une renonciation à la succession n’est pas chose aisée : en effet, outre le fait qu’il faille respecter les règles de droit successoral et le délai de mois pour demander l’annulation imposé par le Code civil, l’héritier ou son représentant se verra imposé des frais successoraux et des taxes fiscales supplémentaires et devra peut-être engager une action auprès d’un tribunal.
Toutefois, il est important de souligner que les conséquences de la retraite d’une renonciation à succession peuvent être très avantageuses sur le plan patrimonial, car un héritier peut ainsi bénéficier ou non des avoirs du défunt. Tout dépendra alors du cas particulier, c’est pourquoi il convient de bien se renseigner sur le sujet et d’être accompagné par un notaire ou un avocat spécialisé en droit successoral pour prendre connaissance des options possibles et choisir celle qui vous convienne le mieux.
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