Avec l’augmentation de l’espérance de vie, le nombre de transactions en cas d’avance du legs sont en hausse. Mais face à cette avancée, quels sont les documents à fournir et les conditions à remplir ? Quid des répercussions sur le droit successoral ? Découvrons ensemble le processus à suivre et les subtilités autour de l’avance sur héritage.
Qu’est-ce qu’une avance sur héritage ?
Une avance sur héritage est une forme de donation qui permet à un héritier, en l’occurrence le donateur, d’avoir accès à une partie des fonds et des propriétés qui lui reviendront à sa succession, avant la fin du processus d’héritage. L’avance peut prendre plusieurs formes différentes, telles que le transfert de propriétés ou de biens mobiliers ou le versement d’argent. Elle est régie par un droit successoral et dépend du cas particulier du donateur.
Donation : Une donation est un acte juridique par lequel le donateur (personne qui donne) transfère ses biens à un donataire (destinataire des biens). Dans le cadre d’une avance sur héritage, le donateur est l’héritier réservataire et le donataire est un tiers. Selon les clauses de l’acte donation, le donataire doit renoncer officiellement à tous droits sur la succession du défunt au profit des héritiers réservataires.
Quand peut-on demander une avance sur héritage ?
L’avance sur héritage ne peut être demandée que si le défunt n’a pas fait de testament ni de partage de ses biens. Dans ce cas, les héritiers réservataires (les enfants du défunt) reçoivent la totalité des biens et des liquidités. Si le défunt a fait un testament, l’avance ne peut être demandée que si celui-ci ne contient pas de dispositions précises sur la répartition des biens entre les héritiers.
Comment se passe le processus d’avance sur héritage ?
L’avance sur héritage est soumise aux dispositions du Code Civil et à la loi concernant la succession. Pour pouvoir bénéficier de l’avance, l’héritier doit généralement s’adresser à un notaire spécialisé qui rédigera l’acte donation et transmettra tous les documents nécessaires pour enregistrer cette demande auprès des autorités compétentes.
Étapes à suivre pour obtenir une avance sur héritage
- Le donateur désigne un ou plusieurs bénéficiaires des biens donnés à titre d’avance sur héritage (les donataires).
- Le donateur et le donataire signent un acte donation devant un notaire spécialisé.
- Le notaire envoie l’acte donation à la mairie du lieu de résidence du donateur. Il est alors enregistré par les autorités compétentes.
- Lorsque le défunt décède, l’acte donation est transmis à la cour d’héritage chargée de régler la succession du défunt.
- Le tribunal d’instance charge un expert comptable ou un huissier d’effectuer un inventaire et évaluer la valeur des biens donnés par le donateur à titre d’avance sur héritage.
- Le notaire rédige les documents nécessaires pour que le bénéficiaire de l’avance puisse toucher sa somme en argent ou ses biens immobiliers ou mobiliers.
Documents nécessaires pour la demande de l’avance
- L’acte donation, rédigé par le notaire.
- Un document donnant le consentement du conjoint survivant et/ou des autres héritiers, le cas échéant.
- Un formulaire de demande d’avance sur héritage, disponible gratuitement auprès des tribunaux ou sur Internet.
- Les coordonnées bancaires du donateur et des bénéficiaires.
Conditions requises pour obtenir une avance sur héritage : qui est éligible ?
Pour être éligible à une avance sur héritage, le donateur doit remplir les conditions suivantes :
- Le donateur doit être un héritier réservataire du défunt (c’est-à-dire un enfant du défunt, voire un petit-enfant), ou l’un des conjoints survivants ou encore, être une personne établie comme bénéficiaire de la succession aux termes du Code Civil.
- Le donateur et les bénéficiaires ne doivent pas être soumis à un régime de séparation de biens, sous peine d’invalidation de l’acte donation.
- Le donateur et les bénéficiaires doivent avoir plus de 18 ans.
- Le donataire ne doit pas être parent du donateur.
Types de donations possibles et considérés comme des « avances » par les tribunaux
Donation-partage : cette donation-partage est majoritairement utilisée par le défunt. Il permet à l’héritier réservataire (le donateur) de reverser à chaque héritier une somme en capital. Les donations-parts peuvent prendre plusieurs formes, comme un prêt sans intérêt, une donation, un don manuel ou une libération partielle d’usufruit.
Donation à titre onéreux : le donateur donne alors à un tiers (le donataire) des biens immobiliers ou mobiliers en échange d’une somme d’argent. La valeur des biens donnés est déterminée par un expert indépendant. La transaction est ensuite soumise aux mêmes procédures que pour une libération partielle d’usufruit.
Vente ou location à un tiers : le donateur vend ou loue des biens (immobiliers ou mobiliers) à un tiers et l’argent obtenu est considéré comme étant une avance sur héritage. Il s’agit de la forme la plus fréquente d’avance sur héritage, car elle peut être réalisée dans un court délai et n’est soumise qu’à des formalités administratives limitées.
Conséquences juridiques liées aux différents types de donations
Toutes les avances sur héritage sont soumises à des droits de succession. Lorsque le défunt décède, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme qu’il a reçue à titre d’avance au moment du partage ou de la conversion. Le délai imparti au bénéficiaire pour rembourser la somme varie en fonction du type de donation, mais généralement il est compris entre un à cinq ans après le décès du donateur. Si le donataire ne rembourse pas l’avance, le tribunal peut demander une mise en paiement (vente des biens donnés à titre onéreux). Il peut également décider de prendre d’autres mesures, comme la saisie des comptes bancaires, la mise en gage des biens immobiliers et même l’expropriation.
Les conséquences juridiques de ces différents types de donations sont très importantes et doivent être prises en compte avant de recourir à une avance sur héritage. En cas de doute, l’héritier réservataire ou le donataire devraient consulter un avocat spécialisé en droit successoral.
Une avance sur héritage est une solution pour palier les besoins financiers urgents, mais elle doit toujours être abordée avec prudence et connaissance du Code Civil. Qu’il s’agisse d’un prêt sans intérêt, d’une donation, d’une vente ou d’une location, le donateur et le donataire devraient bien s’informer sur les conséquences juridiques de l’avance et prendre le temps de réfléchir à son bien-fondé avant de la procéder.
