Avec le cantonnement de succession, les héritiers ou les légataires ont la possibilité de choisir entre une partie ou la totalité de l’héritage ou de la libéralité. Quelle est cette faculté prévue par le Code civil, comment peut-elle être mise en œuvre et quelles sont les conditions et les émoluments liés à cette option successorale ?
Dans cet article, nous allons découvrir toutes les informations essentielles à connaître sur le cantonnement de succession que chaque héritier ou légateur devrait prendre en compte face à un héritage ou une libéralité.
Qu’est-ce que le cantonnement de succession ?
Le cantonnement de succession est une disposition légale qui permet à un héritier légal, dans certains cas précis, de choisir entre la totalité et une partie de l’héritage ou de la libéralité. Le cantonnement de succession est reconnu par le Code civil français. Les conditions d’utilisation ainsi que les émoluments liés à ce mécanisme juridique y sont mentionnés.
Dans le droit successoral, le cantonnement peut être mis en œuvre par le notaire auprès du défunt ou du dernier vivant.
Qui peut utiliser le mécanisme juridique du cantonnement de succession ?
Le cantonnement de succession est principalement accessible aux conjoints survivants, aux ayants droit à la succession et aux bénéficiaires désignés par le testateur. Certains époux, partenaires pacsés ou concubins, ainsi que les légataires peuvent bénéficier du cantonnement en fonction du choix du défunt. Ceux-ci sont autorisés à choisir entre la pleine propriété et l’usufruit d’un bien de manière à protéger leurs intérêts.
Dans le droit successoral, cette faculté permet à l’ayant droit ou au légataire d’opter pour un titre qui présente des avantages fiscaux ou management iels liés à sa situation personnelle et à ses besoins financiers.
Comment fonctionne le processus d’un cantonnement de succession ?
Le processus d’un cantonnement de succession nécessite la présence du notaire, du défunt et du dernier vivant. Dans certains cas, le notaire peut également procéder à un cantonnement de succession sans la présence du défunt. Dans ce cas, le notaire reçoit une procuration de l’ayant droit ou du légataire pour exercer cette faculté successorale. Une fois le choix effectué entre usufruit et pleine propriété, le notaire émet un acte qui mentionne le contenu et les modalités de cet engagement.
Quelles sont les conséquences financières liées au choix d’un cantonnement Successoral ?
Les répercussions financières liées à un cantonnement de succession peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs. Les différents titres de propriétés ont des obligations et des droits différents. Par conséquent, le choix effectué peut avoir des conclusions financières directes ou indirectes pour le bénéficiaire. Le choix d’un usufruit notamment n’engage que l’usufruitier et ne se répercute pas sur les parts des héritiers de plein droit. Tandis que l’option de la pleine propriété entraîne des conséquences fiscales et successorales qui doivent être prises en compte.
Pourquoi est-il important connaître cette option successorale ?
Le cantonnement de succession est une option qui peut s’avérer bénéfique pour le conjoint survivant ou le légataire dans certains cas. Il permet de choisir un titre de propriété adaptée à sa situation personnelle et à ses besoins éventuels en matière financière et successorale. Par conséquent, connaître les modalités de cette option successorale est important pour pouvoir mieux gérer et anticiper ses droits successifs en cas de décès ou de donation dernière volonté.
Dans le droit successoral, il est recommandé de bien se renseigner sur les choix et les conséquences des différentes options offertes pour pouvoir exercer cette faculté héritée en toute sécurité.
