Aujourd’hui, face à une succession, quel est le délai dont dispose un héritier oublié pour se faire connaître et réclamer sa part ? Comment ces questions sont-elles traitées par la loi française ? Commencer une procédure lorsqu’on est dans l’ignorance de son statut juridique fait-elle sens ? Le droit réserve-t-il des solutions pour indemniser les personnes ayant perdu des droits héréditaires injustement ? Dans cet article de blog, nous allons découvrir combien de temps un héritier oublié a-t-il pour réclamer sa part d’une succession.
Dans quels cas peut-on parler de « héritiers oubliés » ?
Un héritier oublié est une personne dont le défunt n’avait pas connaissance et qui n’a donc pas été mentionnée dans le document testamentaire ou autres papiers en lien avec la succession. Un héritier oublié peut être :
- un enfant présumé du défunt,
- un conjoint non spécifié par le défunt,
- un parent proche ou éloigné (frère, sœur, neveu, grand-parent, etc…),
- un ancien partenaire relié au défunt par un contrat/souvenir commun (ex : partage immobilier),
- une personne changée de nom suite à un mariage/divorce,
- une donation faite à une personne que le défunt n’a pas réussi à identifier ou ne connaissait pas.
Quelle est la durée légale du délai accordé aux héritiers oubliés pour se manifester ?
Lorsque le défunt est décédé sans testament, le temps dont disposent les héritiers oubliés pour se manifester et réclamer leur part de succession varie selon la situation. Une loi fiscale impose un délai de mois pour une succession à partager équitablement entre les héritiers. Toutefois, le droit successoral prévoit des cas particuliers qui donnent aux intéressés une période plus longue pour faire valoir leurs droits sur l’héritage.
En France, le notaire joue un rôle primordial dans ce genre de situation, car il est celui qui réalise l’inventaire des actifs et des passifs du défunt. Son rôle consiste à vérifier si le testament est entièrement exécuté et à procéder à la liquidation, au partage et à la dévolution des biens du défunt. Dans le cas où un héritier oublié se déclarerait après l’ouverture de la succession, il essaierait de prouver sa qualité d’héritier en présentant des preuves devant le notaire, qui devra déterminer s’il y a indivision successorale applicable.
Quelles sont les considérations supplémentaires à prendre en compte concernant ce type de situation ?
Outre la question du temps qu’un héritier oublié dispose pour s’affirmer et revendiquer sa part de succession, il convient de souligner que le droit successoral et fiscal impose des obligations particulières aux héritiers ou légataires. Il est donc important que l’héritier oublié s’informe préalablement au sujet des devoirs qui incombent aux héritiers/légataires.
En cas de successions non partagées, l’héritier oublié peut prendre contact avec un avocat et demander une déclaration de succession. Il devrait également prendre des dispositions pour contester la légitimité d’un testament contesté devant le tribunal de sa circonscription. Il peut aussi être nécessaire que l’héritier oublié s’informe quant à la fiscalité applicable à sa situation, conformément à la fiscalité applicable aux successions. Il est possible que les administrations fiscales réclament des impôts sur les propriétés immobilières et mobilières héritées par un héritier oublié.
Comment un héritier oublié peut-il trouver des informations sur une succession à laquelle il a droit ?
Un héritier oublié peut effectuer des recherches sur internet afin de trouver des informations concernant sa succession. Il peut par exemple consulter le site du tribunal où la succession a été déclarée ou le site du notaire qui s’occupe de la succession. Il peut ainsi contacter un avocat pour lui demander d’intervenir dans le but de faire valoir ses droits sur la succession. Enfin, il est possible que l’héritier fasse appel à un détective privé afin de tenter de retracer ses liens avec le défunt et éventuellement prouver sa qualité d’héritier.
Comment protéger ses intérêts si on pense être un héritier oublié ?
Bien que les héritiers oubliés disposent en général d’un délai de mois à compter du décès pour se manifester, il est fortement recommandé de prendre contact avec un notaire ou un avocat spécialisé dans les successions pour s’enquérir plus en détail sur la durée du délai applicable à sa situation.
Il est également conseillé d’effectuer des recherches sur internet afin de trouver des informations concernant la succession et la fiscalité applicable. Dans tous les cas, il est important de prendre des dispositions pour protéger vos intérêts dès que vous pensez être un héritier oublié.
Un professionnel compétent et qualifié peut vous accompagner dans ce type de situation compliquée et prendre les mesures nécessaires pour que vous puissiez réclamer le patrimoine qui vous revient, et ce même si la situation semble caduque après le prescription, le moment où l’action en justice est impossible car le délai légalitaire est écoulé.