Face à de nombreuses questions et inquiétudes concernant les procédures et les délais pour bloquer une succession, aujourd’hui, nous allons découvrir le droit applicable, les procédures à suivre et les conséquences juridiques associées à une telle action.
Qu’est-ce qu’une succession ?
Une succession est la transmission des biens, des droits et des devoirs liés au défunt à ses héritiers. De façon générale, elle est régie par le droit de la succession et selon des règles qui sont codifiées dans le Code Civil. En termes juridiques, la succession peut se définir comme un ensemble de biens mobiliers et immobiliers (biens meubles, immeubles, capitaux financiers…) qui étaient à la disposition du défunt au moment de son décès. Elle doit être répartie entre les différents héritiers conformément aux dispositions testamentaires ou successorales existantes.
Il existe différents types de successions, notamment les successions sans testament (successeurs légataires) et les successions avec testament (successeurs universels ou universitaires). Pour les dispositions testamentaires ou successoral, elles peuvent être rédigées sous forme d’acte notarié ou de codicille (pièces complémentaires) visant à modifier le contenu du testament original.
Quels sont les droits et obligations liés à une succession ?
Selon la loi relative au partage des biens détenus par un défunt, ce dernier peut choisir librement ses héritiers et répartir le patrimoine entre eux. Les options qu’il peut prendre en matière de succession sont notamment :
- Partage amiable : il consiste à convenir d’un accord entre les cohéritiers sur le partage de la succession ;
- Partage judiciaire : si un accord n’est pas possible entre les membres d’une famille, il revient alors au juge du Tribunal Civil d’intervenir et de répartir le patrimoine entre les héritiers ;
- Option successoral : elle permet à un héritier de prendre possession du capital du défunt, moyennant une indemnité versée aux autres héritiers.
La responsabilité du notaire dans le processus de transmission des biens hérités est très importante : offrir des conseils pour le régime successoral à adopter, établir l’acte de succession et ses dispositions testamentaires et orienter les parties engagées dans la procédure vers une solution à l’amiable.
Comment bloquer une succession ?
Le blocage d’une succession consiste à empêcher l’accès aux actifs transmis lors de celle-ci. Elle peut être temporaire ou permanente selon la situation. Le blocage est généralement mis en place par un membre de la famille ou par un avocat civil spécialiste du droit successoral afin de protéger son patrimoine et celui des autres membres de sa famille. Les procédures pour bloquer une succession dépendent du type choisi.
Par exemple, pour un testament, il faudra recueillir la signature des cohéritiers sur l’acte de blocage et/ou contacter un notaire pour qu’il ajoute des dispositions testamentaires à l’acte original prévoyant le blocage temporaire ou permanent des biens.
Pour une donation, il faudra également recueillir les signatures des membres concernés par le blocage et contacter un notaire pour qu’il ajoute et rédige des clauses spéciales prévoyant le blocage temporaire ou permanent de la donation. L’impact juridique d’un blocage temporaire ou permanent d’une succession peut être considérable : si celui-ci est mis en place sans que les parties concernées soient d’accord, le juge du tribunal civil peut être saisi pour débloquer la succession.
En outre, l’impact financier peut aussi être considérable si l’un des membres de la famille choisit de bloquer une succession et que la situation ne peut pas trouver de solution à l’amiable.
Quelles solutions alternatives existent-elles si vous ne souhaitez pas bloquer votre succession ?
Si vous n’avez pas la possibilité ou ne souhaitez pas bloquer la succession, il existe plusieurs solutions pour protéger son patrimoine familial :
- La vente de tout ou partie de la succession : le défunt ayant le droit de vendre ses biens après son décès, cette solution est intéressante pour diviser et répartir les biens entre les cohéritiers.
- L’attribution par l’avocat civil d’une valeur à chaque lot : pour régler les litiges entre les différents héritiers et mettre fin à l’indivision successorale, un avocat spécialisé peut être sollicité afin d’attribuer une valeur à chaque lot.
- Le règlement amiable des dettes :lorsqu’un indivisaire se retrouve endetté vis-à-vis du défunt, il est préférable de trouver un accord amiable avec les autres membres de la famille pour éviter toute procédure judiciaire.
- La mise en place d’un délai supplémentaire : le principe est que les héritiers disposent d’un délai légal (souvent de six mois) pour prendre possession des biens du défunt et les répartir entre les membres de la famille. Si l’accord n’est pas trouvé dans le délai, l’avocat peut demander aux tribunaux un délai supplémentaire pour trouver une solution à l’amiable.
Quels sont les délais à respecter pour bloquer ma succession ?
Il n’y a pas de délai précis à respecter pour bloquer une succession. Cependant, il est important de noter qu’une fois que le blocage est mis en place, il ne peut être levé sans l’accord de toutes les parties concernées.
En outre, le blocage ne peut être levé que si cela est autorisé par le tribunal dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il est donc recommandé aux membres de la famille qui souhaitent bloquer une succession de prendre des mesures rapides et immédiates afin d’empêcher toute manipulation abusive des biens hérités.
Comment protéger son patrimoine familial grâce au blocage d’une succession ?
Le blocage d’une succession peut être utilisé par n’importe quel membre d’une famille pour protéger son patrimoine familial. Les procédures de blocage diffèrent selon le type de succession choisi et comportent des conséquences juridiques et financières qui doivent être prises en compte avant toute action.
Pour protéger son patrimoine familial, il existe également des solutions alternatives telles que la vente, l’attribution par l’avocat civil d’une valeur à chaque lot ou encore le règlement amiable des dettes qui permettent de mettre fin sans recours judiciaire à l’indivision successorale.
