Avec l’éclatement des propriétés et la généralisation du patrimoine hétérogène, il devient de plus en plus complexe pour les successibles d’identifier précisément leurs obligations et comment procéder à l’envoi d’une déclaration partielle de succession. Que faut-il donc faire ? Dans cet article, nous allons découvrir comment envoyer une déclaration partielle de succession : quels sont les documents à fournir, où l’envoyer, comment le remplir et autres informations utiles à connaître.
Qu’est-ce qu’une déclaration partielle de succession ?
Une déclaration partielle de succession (DPS) est un document nécessaire pour procéder à la transmission des biens et actifs d’un défunt. Elle permet aux héritiers et bénéficiaires de régler certaines formalités administratives et fiscales en cas de succession. Il est établi par le notaire au nom du défunt. La déclaration partielle de succession sert à établir le montant des dettes, les droits qui pèsent sur chaque actif et à calculer l’impôt sur la succession.
Le processus permet au service fiscal compétent d’évaluer les actifs du défunt afin de collecter le montant du taux correspondant. Ce document peut être envoyé soit volontairement par le notaire, soit si le défunt avait un contrat d’assurance vie. Par conséquent, il est primordial de pratiquer une veille sur les contrats d’assurance vie dans le but de s’assurer de leur validité à la date du décès.
Quand est-il nécessaire d’envoyer une déclaration partielle de succession ?
Si le cas du défunt relève du régime fiscal du « don manuel », c’est-à-dire, si le patrimoine total du défunt à la date du décès est supérieur à un certain montant et que ce patrimoine est inférieur au seuil fixé pour l’impôt sur les successions et donations, il est alors nécessaire d’envoyer une déclaration partielle de succession.
Ce document est obligatoire pour toutes les successions dont le bénéficiaire a la qualité d’héritier. Si le patrimoine du défunt est supérieur au seuil fixé (valeur et parts), il faut donc envoyer une déclaration de succession complète à l’administration fiscale territorialement et personnellement compétente.
Comment envoyer sa déclaration partielle de succession : le processus à suivre
Avant d’envoyer sa déclaration partielle de succession, certaines préparations sont nécessaires comme l’identification précise des personnes concernées par la transmission des biens, soit le défunt, les héritiers et bénéficiaires. Les documents requis pour envoyer une déclaration partielle de succession sont les suivants :
- Déclaration originale sur un formulaire fiscal communiquée par l’organisme ou service compétent
- Certificat de décès
- Contrat d’assurance vie
- Testament ou acte de donation
- Inventaire détaillé et réactualisé des actifs
- Factures, reçus et bulletins d’assurances
- Justificatifs des paiements effectués par le défunt dans les 6 mois précédant le décès
Tous ces documents doivent être joints à la demande. De plus, il est important que l’ensemble des informations fournies soient vérifiables.
Où adresser la demande ?
Le service ou organisme compétent pour envoyer la déclaration partielle de succession, en fonction du montant global des biens et actifs légués, varie d’un lieu géographique à un autre. C’est pourquoi, les héritiers et bénéficiaires concernés doivent vérifier auprès des administrations fiscales de leur lieu de résidence la démarche à suivre pour effectuer l’envoi.
Les consignes spécifiques à respecter selon les cas particuliers
Selon le type de donation entre époux par exemple ou les donations aux descendants directs, certaines consignes supplémentaires sont à prendre en compte lors de l’envoi d’une déclaration partielle de succession. Par exemple, une donation entre époux peut avoir lieu dans un contrat conjoint sans qu’il soit utile de faire une déclaration partielle de succession si toutes les conditions sont remplies.
De même, il n’est pas nécessaire d’envoyer une DPS pour les donations aux descendants directs dans certaines conditions. Pour cela, il est recommandé de consulter le notaire ou les différents services fiscaux compétents, chacun à leur échelle territoriale.
Quelles sont les sanctions encourues si je ne remplis pas ma DPS ?
Toute personne qui ne remplit pas sa déclaration partielle de succession, volontairement ou par ignorance des obligations en vigueur, sera passible des sanctions prévues par la loi relative à l’impôt sur la succession. Une amende selon le taux appliqué ainsi que des intérêts de retard peuvent être imposés si elle n’est pas transmise dans un délai inférieur ou égal à 6 mois après l’enregistrement du certificat de décès. De plus, des sanctions accrues seront appliquées si le formulaire est incorrect ou incomplet.
En conclusion, envoyer une déclaration partielle de succession est un acte obligatoire pour les héritiers et bénéficiaires des actifs laissés par un défunt. Il est conseillé de consulter le notaire et de s’informer préalablement auprès des administrations fiscales locales concernant les différentes procédures à suivre. Afin d’envoyer la DPS en toute sécurité et sans erreurs, il est essentiel de bien se renseigner au préalable et de joindre tous les documents spécifiques nécessaires à sa demande. Enfin, des sanctions prévues par la loi peuvent être appliquées selon le cas et l’incapacité ou volonté de transmettre le document peut entrainer des conséquences fiscales.
