Face à la nécessité urgente d’établir un acte de notoriété en cas de succession, de nombreux lecteurs se posent des questions sur les formalités à suivre, les documents à fournir et les frais à payer pour ce faire. Mais comment bien préparer l’acte de notoriété en vue d’une succession ? Dans cet article, on découvre toutes les informations nécessaires pour prouver sa qualité d’héritier et régler la succession, avec des conseils pratiques et des informations détaillées pour établir le bon document.
Lorsqu’un défunt laisse derrière lui un patrimoine, il est nécessaire de le régler selon les dispositions qu’il a prises. Cette procédure commence par l’acte de notoriété établi par un notaire. Il permet d’attester que les ayants droit qui se présentent sont bien ceux mentionnés dans la dernière volonté du défunt et sont donc en qualité d’héritiers.
Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété est le premier document à rédiger pour régler la succession du défunt. Ce document peut être demandé par un ou plusieurs héritiers afin de prouver sa qualité d’ayant droit. Un acte de notoriété atteste que toutes les informations fournies sur le défunt et son patrimoine sont exactes.
Quelles informations dois-je fournir pour rédiger un acte de notoriété ?
Pour rédiger cet acte, vous devrez fournir des informations sur l’identité du défunt, telles que son nom, sa date et lieu de naissance, son adresse et sa profession. Vous devrez également fournir des informations concernant ses biens immobiliers et bancaires, et si possible une liste de tous les comptes ouverts au moment du décès.
Quelle procédure faut-il suivre pour l’acte de notoriété ?
Une fois les informations recueillies, vous devrez contacter un notaire local. Celui-ci sera chargé d’effectuer les formalités judiciaires nécessaires à la validité de l’acte. Le notaire prendra alors connaissance des documents relatifs au cas et dressera ensuite l’acte de notoriété. Dans certains cas particuliers, comme le mariage, le contrat de mariage, le testament ou encore une donation antérieure à la succession, des dispositions spéciales doivent être prises en compte par le Notaire afin que l’Acte soit valide.
Quels frais dois-je payer pour un acte de notoriété ?
Les frais liés à l’acte varient en fonction du montant du patrimoine à régler. Les honoraires pour rédiger l’acte sont généralement compris entre 500€ et 1000€ HT mais peuvent monter jusqu’à 2000 € HT si le patrimoine est important. En outre, certaines sommes supplémentaires peuvent être exigées (frais bancaires, immobilier).
Quelles sont les dispositions particulières à prendre en compte si le défunt était marié, possédait un contrat de mariage, un testament ou une donation ?
Si le défunt était marié au moment de son décès, il faudrait tenir compte des dispositions du Code Civil relatives au partage des biens entre époux. Lorsqu’il existe un contrat de mariage, celui-ci peut prévoir des règles spécifiques pour la succession et doit être pris en compte. De même, tout testament ou toute donation antérieure à la succession devront être prise en compte par le notaire afin que l’acte soit valide.
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