Avec la propriété, l’héritage peut être une source d’inquiétude et de confusion. Faut-il connaître le droit pour donner un acte de donation efficace au dernier vivant ? Quelles sont les répercussions et obligations juridiques et fiscales ? Dans cet article, nous aborderons comment faire un acte de donation et quels sont les impacts pour les enfants ou le conjoint survivant.
Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?
Une donation au dernier vivant est un acte de bienveillance que le défunt peut effectuer avant son décès pour léguer une partie de son patrimoine à un proche, un héritier ou un tiers de son choix. La donation peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’un testament ou celle d’un acte notarié enregistré. Elle consiste généralement à donner la pleine ou l’usufruit du bien à l’un des héritiers du défunt. Le but est de faciliter le règlement des dettes et de distribuer équitablement la succession, en particulier si le conjoint survivant ainsi que les enfants sont présents.
Les différentes options à prendre en compte
Lorsque la décision est prise de faire une donation, quelques options s’offrent à vous :
- Donner la pleine propriété et l’usufruit à des héritiers réservataires, dont le conjoint survivant et les enfants : dans ce cas, le conjoint survivant recevra automatiquement la moitié de la succession et les enfants toute la totalité ou une partie de la succession s’ils sont présents.
- Donner la pleine propriété à un tiers : dans ce cas, le donateur peut choisir à qui il souhaite donner la pleine propriété du bien sans que le conjoint survivant ou les enfants soient tenus d’en avoir la moitié.
- Donner des parts ou des droits à des héritiers réservataires ou non : dans ce cas, le donateur peut choisir de donner certaines parts ou droits à des héritiers réservataires et le reste à des héritiers non réservataires. Il peut également choisir uniquement d’accorder des usufruits.
- Donner la totalité du bien à un tiers : Le donateur peut décider de donner l’intégralité du bien à un tiers sans que les héritiers ne reçoivent quoi que ce soit.
Quels sont les droits et obligations des héritiers concernant une donation au dernier vivant ?
Les droits et obligations des héritiers dépendent directement de l’option choisie par le donateur. Si le donateur a décidé de partager la succession équitablement entre le conjoint survivant et les enfants, les droits et obligations seront alors identiques pour chacun d’eux. Cependant, si le donateur a choisi de ne pas partager la succession équitablement et de donner un quart, par exemple, à un héritier réservataire et le reste à un tiers, les droits et obligations vont être différents.
Droits et obligations des enfants survivants
Les enfants survivants ont le droit de recevoir une quote-part de la succession. Si le donateur décide de partager équitablement la succession entre le conjoint survivant et les enfants, ceux-ci auront alors le droit de recevoir la moitié de la succession. Néanmoins, si le donateur décide de donner à l’un des enfants une quote-part plus importante que celle des autres, cet enfant aura ensuite le droit de recevoir une part plus grande que celle des autres.
Droits et obligations du conjoint survivant
Le conjoint survivant a le droit de recevoir une quote-part de la succession. Si le donateur décide de partager équitablement la succession entre le conjoint survivant et les enfants, alors ce dernier aura le droit de recevoir la moitié de la succession. Si, en revanche, le donateur décide de ne pas partager équitablement la succession et donne par exemple un quart à l’un des enfants et le reste à un tiers, donc le conjoint survivant aura ensuite le droit de recevoir ce quart.
Quelles sont les conséquences juridiques liées à une donation au dernier vivant ?
Une donation au dernier vivant est soumise aux mêmes règles qu’une donation normale. Le résultat principal sera que cette dernière viendra entamer les biens disponibles pour l’héritage successoral. Ainsi, si la donation est réalisée avant le décès du testateur, la donation pourra être considérée comme une dette et entamer la succession, ce qui réduira le patrimoine à distribuer aux héritiers. Par ailleurs, si la donation est effectuée après le décès du donateur, elle sera alors considérée comme une donation du patrimoine successoral et entamera celui-ci.
Quels sont les impôts applicables aux donations faites par le défunt avant son décès ?
Toutes les donations réalisées par le défunt avant son décès sont soumises à l’impôt sur les successions. La quotité disponible est égale à la somme des biens distribués après le décès et avant les paiements des dettes et des impôts liés à la succession.
Les impôts à payer varient en fonction de la situation familiale du donateur (état civil, présence ou non d’enfants ou de parents, etc.) et peuvent aller jusqu’à 60% de la quotité disponible selon la situation du donateur et le montant du patrimoine à distribuer. Si la donation est effectuée par testament, l’impôt ne devra être payé que sur les biens donnés après le décès.
Comment faire pour effectuer correctement une donation au dernier vivant ?
Pour effectuer une donation au dernier vivant, il convient tout d’abord de choisir si on souhaite rédiger elle-même le testament ou faire appel à un notaire qui rédigera l’acte de donation. Dans les deux cas, il est important de prendre en compte les différentes options et conditions liées à la Donation.
Il faut donc évaluer le montant et le type de bien qui peut être donné (pleine propriété ou usufruit, parts ou droits), évaluer la situation familiale du donateur (présence ou non de conjoint ou d’enfants) et enfin choisir à qui le bien sera donné. Une fois que toutes ces informations sont réunies, il convient alors de rédiger le testament ou l’acte notarié et de le faire enregistrer par un notaire. Il est important de garder cet acte précieusement, car il sera plus tard demandé lors des procédures de règlement des successions.
En conclusion, la donation au dernier vivant peut s’avérer complexe à gérer si elle n’est pas correctement effectuée. La connaissance des différentes options à prendre en compte, des droits et des obligations des héritiers ainsi que des conséquences juridiques et fiscales associées sont indispensables à la rédaction d’un testament ou d’un acte notarié. Il est donc important de bien se renseigner avant de rédiger un acte de donation, et si la situation familiale et le patrimoine à distribuer sont compliqués, il convient d’envisager un recours au notaire.
