Face à de nouveaux défis, il est important de comprendre le droit de la succession. Aujourd’hui, nous vous expliquons comment les biens peuvent être légalement dévolus en fonction du statut du défunt et des règles qui peuvent s’appliquer. Découvrez les fondements juridiques de la dévolution successorale et ses conséquences dans cet article !
La dévolution successorale est le processus par lequel les biens d’un défunt sont légalement répartis entre ses héritiers en l’absence de dispositions testamentaires. Cette procédure définit qui a vocation à recueillir la succession du défunt, et comment les règles de droit civil régissent l’ordre de transmission des biens.
Qu’est-ce que la dévolution successorale ?
La dévolution successorale fait référence aux articles 733 et suivants du Code Civil qui établissent un ordre présomptif pour la transmission des biens selon lequel la succession est transmise aux membres de la famille ou au conjoint survivant du défunt. En cas d’absence de dispositions testamentaires, ce principe est appliqué afin d’identifier les personnes habilitées à recevoir une partie du patrimoine du défunt. De plus, cela permet d’attribuer à chacun des héritiers sa quote-part.
Comment sont déterminés les héritiers légaux ?
En vertu du droit successoral français, les héritiers légaux sont classés selon un ordre présomptif commençant par : (1) le conjoint survivant ; (2) les descendants directs ; (3) les père et mère ; (4) les frères et sœurs ; (5) les collatéraux jusqu’au 5e degré inclusivement. Si certains membres de la famille ne peuvent pas être contactés, alors ils devront être remplacés par un autre descendant direct se situant dans le même ordre hiérarchique si possible.
De plus, dans certaines circonstances spécifiques, notamment en présence d’un testament ou en cas de donation anticipée, certains ascendants peuvent bénéficier d’une « réserve » sur le patrimoine immobilier, et/ou avoir un droit de « réservataire » sur certains éléments mobiliers tels qu’un mobilier ou des objets ayant une valeur sentimentale.
Quelles obligations et responsabilités pour les héritiers ?
Selon le droit successoral français, chaque héritier a certaines obligations envers l’État et vers les autres héritiers. Lorsqu’ils acceptent une succession, ils doivent fournir une attestation indiquant qu’ils acceptent leur part de la succession sans condition ni restriction. Ils ont également l’obligation de veiller à ce que tous les autres héritiers reçoivent leur part conforme au quart de succession correspondant à leur statut.
Bien que chaque héritier ait le droit de refuser une succession, ils doivent d’abord consulter un avocat spécialisé en matière successorale pour obtenir des conseils juridiques. Dans certains cas, l’assistance d’un notaire peut être nécessaire pour mettre en place certaines procédures telles que la déclaration et le règlement fiscal.
Quels conseils donner pour prévenir un litige ?
Il est important de comprendre à la fois les obligations et les responsabilités des héritiers, mais par ailleurs leurs droits. Il est recommandé aux héritiers d’obtenir un avis juridique qualifié et indépendant afin d’être sûr que la succession soit réglée conformément aux termes du Code Civil, et qu’il n’y ait pas de conflits entre les différents membres de la famille concernant la part qui leur revient. En outre, si vous décidez de faire donation antérieurement à votre mort (ou post-mortem), il est judicieux de se munir d’une attestation officielle signée par un notaire.
Enfin, bien que tout ne puisse pas toujours se passer sans heurts au cours des successions, prendre ces précautions garantira que chaque héritier reçoive sa juste part du patrimoine du défunt.
