Aujourd’hui, face à l’importance et la complexité de certaines successions, il est essentiel de bien comprendre les contrats de révélation de succession. Quels sont les droits et obligations des généalogistes et des héritiers ? Quelles dispositions légales existent ? Quels sont les frais et intérêts attachés à ces contrats et quelles en sont les conséquences sur le service successoral et le règlement des affaires civiles ? Dans cet article, nous allons découvrir tout ce qu’il faut savoir sur les contrats de révélation de succession.
Qu’est-ce qu’un contrat de révélation de succession ?
Un contrat de révélation de succession est un contrat passé entre un généalogiste et un héritier, ayant pour but de révéler une succession. Il s’agit d’un contrat conclu entre les parties pour trouver, rechercher et révéler une succession, en faisant usage des services d’un généalogiste professionnel. Les informations recueillies seront ensuite utilisées pour établir le calcul du montant du patrimoine à partager parmi les héritiers présentés.
Définition et objectifs du contrat
Par définition, un contrat de révélation de succession peut être défini comme un accord conclu entre un généalogiste et un héritier pour trouver, rechercher et révéler une succession afin de calculer le montant du patrimoine à partager parmi les héritiers présentés. L’objectif principal de ce type de contrat est donc d’intervenir dans le processus successoral ainsi que dans le règlement des affaires civiles liées à la succession.
Les parties impliquées dans un tel contrat
Le généalogiste et l’héritier sont les principales parties impliquées dans un tel contrat de révélation de succession. Le généalogiste sera chargée des recherches successorales et des loyers fonciers nécessaires pour établir le montant du patrimoine à partager parmi les héritiers nouvellement identifiés. L’héritier quant à elle aura obligation de régler tous les honoraires du généalogiste en vertu des termes du même contrat.
Quels sont les droits, obligations et conséquences juridiques des généalogistes et des héritiers ?
Droits des généalogistes en matière de recherche successorale et loyers fonciers
Les généalogistes sont autorisées à réaliser des recherches successorales et des loyers fonciers afin de trouver des héritiers nouvellement identifiés, ce rôle leur confère certains droits. À titre d’exemple, le généalogiste a droit à une rémunération pour les recherches qui lui sont demandées. Une fois donné une mission par un héritier, le généalogiste sera payée selon le renseignement obtenu, qu’ils soient positifs ou non.
Obligations des héritiers concernant le règlement des affaires civiles liés à la succession
Les héritiers auront l’obligation de respecter les clauses d’un contrat convenu entre eux et le généalogiste et de régler les honoraires du généalogiste pour les services fournis. Il est important que les héritiers prennent conscience que, sans règlement au préalable des honoraires dus pour ces services, ils risquent d’être attaqués en justice par le généalogiste ou même la cour.
Conséquences judiciaires possibles pour non-respect du contrat par une partie ou les deux parties
En cas de non-respect des obligations contractuelles par une partie ou les deux parties, il est possible qu’un litige judiciaire soit engagée afin d’obtenir gain de cause. Une telle mesure peut entraîner la consommation judiciaire correspondante qui conduit in fine aux mêmes conséquences juridiques qu’une défaite en justice : imposition d’amendes et/ou paiements de frais opportuns portant préjudice à la partie défenderesse ou demanderesse.
Comment est calculée la rémunération due au généalogiste ?
La rémunération due à un généalogiste pour ses services peut être calculée sur la base des frais fixes associés aux services fournis et des intérêts sur le capital investi pendant la durée du mandat.
Frais fixes associés aux services fournis par le généalogiste
Les frais fixes associés aux services fournis par le généalogiste peuvent être calculés sur une base forfaitaire, en fonction du nombre d’heures consacrées aux recherches successorales et loyers fonciers, ainsi que des documents en possession du généalogiste et des demandes faites par l’héritier the révélations nécessaires propriétaires. Ces frais sont alors facturés à l’héritier suivant les conditions énoncées au contrat de révélation de succession.
Intérêts sur le capital investi pendant la durée du mandat
Les intérêts payables sur le capital investi durant la durée du mandat sont calculés en fonction des termes convenus entre les parties dans le cadre du contrat. Ces intérêts sont versés au généalogiste en guise de compensation pour l’investissement financier initial et son service rendu. Cette somme est ensuite ajoutée au montant total des honoraires dus afin de déterminer le montant total à payer à la fin du mandat.
Quelles sont les dispositions légales qui encadrent ce type de contrats ?
Les contrats de révélation de succession sont encadrés par certaines dispositions légales, notamment la loi sur la succession et le partage des biens (Code civil, ENDR 1995, article 612-1) ainsi que les décisions judiciaires liées aux différents cas concernant ces contrats. Ces décisions judiciaires définissent généralement les cas où un héritier ne respecte pas son obligation de régler les honoraires dus au généalogiste ou est lui-même poursuivi par ces derniers pour le non-respect des dispositions d’un contrat.
Quels sont les avantages et inconvénients du recours à un généalogiste ?
Les avantages principaux liés à l’utilisation d’un généalogiste dans le cadre d’une recherche successoral et loyers fonciers sont nombreux : le généalogiste peut faciliter la recherche des informations nécessaires et éviter aux héritiers une longue procédure judiciaire en cas de litige, elle offre une plus grande flexibilité dans la négociation des contrats, elle permet également d’accéder bien plus rapidement aux informations indispensables pour le règlement des affaires civiles liés à la succession.
Inconvénients possibles en cas de non-respect des obligations par une ou les deux parties
Les inconvénients possibles associés à cette pratique sont principalement liés au non-respect des obligations prévues au contrat par une partie, entraînant des conséquences judiciaires pouvant aller jusqu’à la consommation du patrimoine du défunt.
Le tribunal civil ou le tribunal de commerce peuvent imposer des sanctions contre ceux qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles. Il est donc important que le généalogiste et l’héritier soient conscients des droits et des obligations que chacun a envers les autres parties et s’assurent de respecter ces obligations afin d’éviter tout litige judiciaire.
