Face à cette problématique complexe, le droit français a-t-il des réponses à apporter ? Aujourd’hui, pour avoir la bonne information et s’en prémunir, Il faut étudier le sujet très attentivement. Dans cet article, nous allons découvrir les possibilités légales qui s’offrent aux parents qui souhaitent déshériter leurs enfants par testament, en France et à l’étranger. Des informations juridiques essentielles pour connaître les règles applicables en matière de succession et les recours possibles pour les personnes qui se sentent lésées. Alors que court le risque de se heurter à la volonté des descendants ou d’être victime d’une contestation, reste-t-il une solution ?
En France, le Code Civil impose une réserve héréditaire aux enfants lors d’une succession. Cela signifie que les enfants ont droit à une part de l’héritage qui ne peut être ni cédée ni donnée à un tiers. Mais est-il possible pour un parent de déshériter ses enfants par testament ? Quelle loi appliquer et quelles conséquences peuvent résulter des clauses contenues dans un testament ?
La succession en France : les règles à suivre
Selon la loi française, un héritier réservataire (l’enfant du défunt) a droit à une « réserve héréditaire ». La quotité disponible se calcule en prenant la moitié du patrimoine du défunt si celui-ci laisse derrière lui un conjoint survivant ou encore un quart si ce n’est pas le cas. Il est important de noter que cette réserve est imprescriptible et non cessible et elle doit être liquidée au jour du décès.
Le code civil prévoit toutefois que les parents disposent librement de la « quotité disponible », c’est-à-dire de leur part restante. Ainsi, bien que la loi protège leurs intérêts en matière successorale, ils sont libres de choisir à qui attribuer cette part. Cependant, il est interdit aux parents de déshériter complètement leurs enfants car même s’ils disposent librement de la « quotité disponible », le principe veut que les biens devraient être partagés entre les héritiers.
Peut-on déshériter ses enfants en France ?
La cour de cassation a jugé que « la disposition testamentaire qui prive totalement un héritier des biens dont il aurait pu bénéficier sans ce document constitue une rupture injustifiée des liens familiaux ». Toute tentative pour exclure vraiment un héritier d’un legs sera donc considérée comme illégale.
En conclusion, même si les parents disposent librement de leur part restante après avoir honoré les droits des héritiers réservataires (par exemple les biens immobiliers), ils ne peuvent pas entièrement déshériter leurs enfants.
Quelles sont les conséquences d’un testament qui lèsent les droits des enfants ?
Les répercussions varient selon qu’il y a eu un manque flagrant à respecter les droits successoraux des héritiers réservataires ou non. Si tel est le cas, alors l’action en justice est possible. Les enfants ont ensuite le droit de contester un testament qui les lèsent dans leurs droits, ce qui peut entraîner une annulation ou une modification du document.
Comment appliquer une loi étrangère pour déshériter ses enfants ?
Il existe des pays où la loi autorise les parents à déshériter complètement leurs enfants, même si cela n’est pas autorisé par la loi française. Dans de tels cas, il est possible de faire appel à la « lex loci » (loi étrangère) pour rédiger son testament et y inclure des dispositions relatives au patrimoine familial ou à la succession.
Quand peut-on recourir à une loi étrangère ?
Lorsque le testateur a vécu partiellement ou totalement à l’extérieur de France et qu’il souhaite que sa succession soit régie par la loi de son lieu de résidence, il peut choisir d’appliquer la loi étrangère plutôt que la loi française. Il est important de noter que ce choix ne sera effectif que si certaines conditions sont remplies :
- Le testateur doit avoir vécu partiellement ou totalement dans le pays dont la loi est invoquée ;
- La capacité juridique du testateur doit être reconnue par le lieu de résidence/de domicile ;
- Le testament doit être rédigé selon les formes imposées par le droit local ;
Exemples de pays où l’on peut déshériter ses enfants
Certaines nations comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie permettent aux parents de déshériter complètement leurs enfants. Par exemple, aux États-Unis, chaque État possède sa propre législation successorale. Certains États permettent aux parents de déshériter absolument leurs enfants sans aucune restriction. En Angleterre et au Pays de Galles, les parents ont le droit absolu et inconditionnel d’inclure ou non des dispositions en faveur des héritiers potentiels.
Technique pour appliquer une loi étrangère et déshériter ses enfants
Pour appliquer une loi étrangère afin de pouvoir déshériter ses enfants, il convient d’abord de consulter un avocat spécialiste du droit international pour savoir si cela est effectivement possible. Une fois cette étape passée, il est nécessaire de trouver un notaire capable d’appliquer la loi étrangère. Il faut ensuite rédiger le testament selon les exigences légales du pays concerné et enfin faire publier ce document devant un notaire.
Contester le fait d’être déshérité
Si vous êtes victime d’un testament qui vous a privé de votre part d’héritage, vous pouvez engager une action en justice pour contester ce document. Pour ce faire, il y a certaines raisons qui peuvent justifier un recours juridique :
- Le testateur était sous l’influence extérieure ou souffrait d’une maladie mentale au moment de la rédaction du testament ;
- Le défunt était inconscient des dispositions qu’il prenait à travers son testament ;
- Les clauses contenues dans le testament ne reflètent pas les intentions du défunt ;
Cas typiques de refus d’héritage
Il existe des cas très particuliers qui mènent parfois à un rejet total des droits successoraux. Par exemple, si le testateur considère que l’enfant est indigne (par exemple suite à une condamnation pénale), alors celui-ci peut recevoir zéro euro. Cela arrive rarement mais c’est possible. Dans tous les cas, il convient de bien respecter la procédure applicable afin que sa situation soit prise en compte par la cour.
Exigences juridiques à respecter pour engager une action en justice
Pour contester un testament, certaines conditions doivent être remplies : la contestation doit être faite par une personne qualifiée (avocat ou huissier) et elle doit être effectuée avant l’expiration du délai légal. La contestation doit être motivée et fondée sur des arguments solides et pertinents. Si elle est acceptée par la cour, elle aura pour effet soit d’annuler le testament, soit de modifier les clauses litigieuses.
En France, il est interdit aux parents de déshériter complètement leurs enfants car les biens devraient normalement être partagés entre les héritiers. Toutefois, il existe des techniques juridiques permettant aux parents de déshériter partiellement ou totalement leurs enfants grâce à l’application de la « lex loci » (loi étrangère).
