Avec le décès d’un proche, face à un compte bancaire qu’il a laissé derrière lui, quels sont les droits des héritiers en ce qui concerne le « droit de regard » ? Faut-il demander plusieurs documents pour prouver la qualité successorale et connaître le solde et les fonds présents sur le compte ? Après avoir dressé un panorama juridique des démarches à effectuer, cet article répondra aux questions essentielles concernant le droit de regard.
Qu’est-ce que le droit du regard sur un compte bancaire défunt ?
Lorsqu’un défunt décède, ses héritiers peuvent exercer un droit de regard sur les comptes bancaires et autres contrats qui lui appartenaient. Cela signifie qu’ils ont le droit d’accéder à des informations quant à ces contrats, notamment le solde, la nature des fonds présents et les intérêts générés, avant que l’héritage ne soit liquidé.
Ce droit de regard s’étend aux comptes titulaires (ou titulaires d’un compte), joint (cotitulaire) ou conjoint. Les héritiers sont aussi autorisés à obtenir des documents relatifs aux opérations réalisées sur le compte après le décès du titulaire.
Comment obtenir des informations sur les fonds présents dans le compte ?
Pour les héritiers, il est primordial de prouver leur qualité successorale afin qu’ils puissent accéder aux informations financières et aux contrats devenus inactifs en raison du décès du titulaire. Pour cela, il faut fournir à l’administration de l’establishment financier un certain nombre de documents tels qu’un acte de notoriété ou encore une attestation qui relève des faits du recel successoral.
Ces documents doivent être produits par chaque héritier. En cas d’absence du titulaire suite à son décès, c’est au juge qui prononça la succession de produire la preuve que cette personne a bien exprimée sa volonté en ce qui concerne sa succession, à travers le testament.
Quelles sont les procédures à suivre pour récupérer l’argent disponible sur le compte ?
Une fois que les héritiers ont fourni tous les documents et preuves nécessaires à l’établissement bancaire, ils peuvent alors entamer la procédure de retrait des fonds présents sur le compte. Pour ce faire, il est nécessaire de se rendre dans l’agence bancaire avec le défunt, un notaire ou un avocat, afin qu’un acte de procuration soit dressé pour pouvoir récupérer le montant du solde.
Lorsque cette démarche est réalisée, l’administration bancaire effectue le retrait des fonds sur demande. Des relevés de compte sont également fournis par l’agence bancaire et peuvent être conservés comme preuve vis-à-vis de l’administration fiscale.
Quel sont les frais à payer par l’héritier ou les héritiers ?
Les frais liés aux formalités administratives du droit du regard doivent être couverts par les héritiers. Le coût total des frais dépend du montant total des biens à prendre en considération ainsi que du temps nécessaire pour accomplir toutes ces démarches. Toute copie papier et/ou numérique produite par l’agence bancaire a un coût et doit être payée par l’héritier.
Enfin, certains établissements bancaires facturent une certaine somme forfaitaire, une somme forte qui sert à couvrir les recherches sur les fonds présents dans le compte, les frais liés à l’examen des relevés de compte et des mouvements bancaires.
Pourquoi est-il important de comprendre ces règles avant toute action ?
Le droit de regard des héritiers sur un compte bancaire défunt peut être très utile pour reconnaître le solde et effectuer un relevé exact des biens et des contrats présents. Cependant, il est important de comprendre les règles et procédures en place afin d’être sûr de sa démarche, de respecter les lois et d’économiser le plus possible.
Si Monsieur Dupont, par exemple, souhaite faire valoir ses droits sur le compte bancaire défunt de sa mère, il devra veiller à procurer tous les documents nécessaires à la banque pour prouver la qualité successorale. Il veillera également à connaître l’ensemble des coûts liés auxdites formalités administratives ainsi que les droits possibles concernant l’argent disponible sur le compte.
En savoir plus sur le recours au notaire ou à un avocat dans ce genre de cas peut être une bonne idée pour ne pas prendre le risque de perdre son temps ou son argent.
