Avec le vieillissement de la population et l’accroissement des échanges boursiers, les questions liées aux droits de succession sur les actions en bourse sont à l’ordre du jour. Quelles sont exactement ces obligations fiscales ? Comment peuvent-elles être satisfaites ? Quels sont les droits des héritiers dans ce contexte ? Découvrons ensemble cette problématique essentielle pour comprendre le fonctionnement de la bourse et de nos finances personnelles !
Quels sont les droits de succession sur les actions en bourse ?
Les héritiers doivent comprendre leurs droits de succession lorsqu’ils héritent des titres qui ont été achetés via un compte-titre. Les droits de succession sont ceux qui s’appliquent à la transmission de la propriété d’un actif à la mort d’une personne physique. Une fois le décès constaté, le jour même et son prix, toutes les valeurs mobilières inhabituelles (comme les actions) sont taxables et soumises aux impôts sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Toute action détenue dans un compte-titre est assujettie aux mêmes taxes et prélèvements sociaux, que ce soit en ce qui concerne un PEL, un PEA ou une action individuelle. Il ne peut pas y avoir de variation entre ces titres côté fiscalité. Les titres transmis par succession, et donc leur valeur, seront très probablement appréciés à leur valeur à la date du décès. Cela veut dire que si la valeur des actions sur le marché est supérieure au jour du décès, l’héritier ne sera pas imposable sur la plus-value réalisée.
Impôts et prélèvements sociaux applicables à la transmission d’actions
Dans le cas d’un portefeuille d’actions classiques, la transmission sera imposée à hauteur de 20% sur la plus-value après déduction d’un abattement. Par exemple, si un concessionnaire décédait et laissait un portefeuille d’actions totalisant 160,000 €, un abattement de 15,900 € s’appliquerait. La plus-value est alors calculée en retranchant à la valeur du portefeuille le prix d’achat et l’abattement. Dans ce cas, les impôts incluraient ensuite 7800 € d’impôt sur le revenu et 5985 € de prélèvements sociaux.
Conditions et frais associés à la cession des actions
Généralement, lorsqu’une personne décède et que des titres sont transmis via une succession, un notaire est obligatoire pour faire valoir les droits par rapport aux actifs financiers. Si l’héritier souhaite percevoir les avoirs précédemment détenus par le défunt, il doit contacter le ou les organismes financiers. Un certain nombre de documents et informations seront requis, notamment la date du décès, le nom du ou des héritiers et la preuve de leur identité.
Le délai entre le décès et la mise à disposition des fonds peut varier en fonction de chaque cas. Une fois la liquidation effectuée, le courtier devrait pouvoir verser ses avoirs à l’héritier. Il y a majoritairement des commissions applicables ainsi que des frais liés à la cession des titres ; chaque courtier a sa propre politique en matière de frais et de commissions. Certains ont également d’autres exigences supplémentaires selon les clauses contractuelles ayant couvertles titres antérieurement achetés par le défunt.
Comment est évaluée la valeur des titres ?
Lorsqu’une personne décède avec un compte-titre, la valeur des actions est évaluée à un certain moment pendant le processus d’héritage. Cela est fait en calculant le Prix Moyen Pondéré du Titre (PMPT), qui est le prix moyen des titres au cours de la période allant du jour du décès jusqu’à la date du règlement de l’héritage, approximativement trois mois plus tard. Le PMPT est divisé par le nombre d’actions que le défunt avait possédées au moment de sa mort.
Si le défunt a acheté des actions individuellement ou via un PEA ou un compte-titres, on peut calculer la valeur moyenne des titres sur la durée entre le décès et le règlement de l’héritage pour trouver la valeur moyenne pondérée des titres à ce moment-là. Si les titres sont détenus en individuel ou par l’intermédiaire d’un PEA, les commissions appliquées peuvent réduire la valeur nette du portefeuille côté fiscal.
Quelle est l’imposition applicable aux actions transmises par successions ?
Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement pour cotisations et donations lorsqu’ils reçoivent des actifs financiers par héritage. Les impôts sur les successions ne sont pas payables parce que les transmissions entre époux ou partenaire de Pacs, entre parents et enfants ou entre frères et sœurs sont exonérés. Dans d’autres cas, la personne qui transmet les titres effectue une donation à son héritier et, dans ce cas, les impôts applicables à cette donation sont à prendre en compte, selon les mots du barème fiscal.
Quelles sont les considérations fiscales supplémentaires liées au transfert d’actions entre héritiers ?
Lorsqu’un titre est transmis par héritage et que l’héritier désire le vendre, il n’est pas imposable sur la plus-value réalisée si la cession intervient dans les six mois qui suivent le décès. Cependant, si l’action est vendue au-delà des six premiers mois après le décès, l’héritier sera très probablement imposable sur la plus-value réalisée. Cela comprend une base de calcul de 30%, augmentée du prélèvement forfaitaire libératoire estimé à 45%. Autrement dit, si un conjoint ou un enfant est l’héritier d’une action valant 10,000 € et qu’elle est vendue pour un total de 15,000 € sept mois après le décès, l’héritier sera soumis à un taux effectif d’imposition de 56.25%.
En conclusion, les considérations fiscales liées à la transmission par succession des actions en bourse sont multiples et complexes. Il y a un nombre important de droits applicables aux valeurs mobilières qui peuvent être calculés de manière différente selon chaque cas et chaque société par action. Pour ne pas accorder une plus-value inattendue au moment du règlement du portefeuille, il est essentiel que l’héritier fasse preuve de prudence et se renseigne correctement sur son droit successoral.
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