Fautes et responsabilités du notaire en matière de succession

Aujourd’hui, face à la responsabilité et la faute du notaire en matière de succession, faut-il être mieux informé ? La réponse est oui. Comprendre les obligations du notaire, les conséquences d’une éventuelle faute et les actions pour les héritiers peuvent être parfois compliqué. Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur le sujet et les procédures pour effectuer une action en justice si nécessaire.

Quels sont les obligations du notaire lorsqu’il traite une succession ?

Lorsqu’un notaire est appelé à traiter des affaires liées à une succession, il est tenu de respecter plusieurs obligations imposées par le droit successoral. Selon l’article 902 du Code civil, le notaire est responsable de dresser une déclaration de succession, de prévenir et d’accepter les héritiers et de leur fournir toutes les informations nécessaires. Il est également chargé de dresser le dénombrement des droits successoraux, ainsi que de convoquer et d’organiser la réalisation des actes et des démarches qui lui sont confiés.

De plus, si un ou plusieurs héritiers ne font pas preuve de diligence avant que le partage ne soit effectué, il leur incombe à eux-mêmes d’en supporter les conséquences, ce qui signifie que le notaire doit s’assurer qu’ils en soient informés.

Par ailleurs, il incombe au notaire de veiller à ce que la succession soit correctement gérée. Pour cela, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sûreté et la conservation des biens composant la succession et poursuivre toute action judiciaire nécessaire en cas de recel successoral.

Enfin, en vertu de l’article 915 du Code civil, le notaire a par ailleurs l’obligation, dans certaines situations, d’informer les héritiers concernant certaines dispositions successorales telles que les donations ou encore l’existence d’autres documents juridiques relevant du droit successoral. Il doit aussi veiller à ce qu’aucun retard ne soit occasionné.

Quelles sont les conséquences juridiques pour un héritier ou un client si le notaire commet une erreur ?

Un notaire responsable d’une faute en matière successoral est passible des sanctions qui sont fixées par la Chambre des Notaires. Si cette faute provoque un préjudice pour un héritier ou un client, l’article 909 du Code civil permet à ce dernier de demander une réparation financière.

La Chambre des Notaires peut, en effet, imposer au notaire une somme forfaitaire ne dépassant pas 50 000 € selon les critères énoncés à l’article 32 du Décret n° 2017-1256 relatif aux honoraires et rémunérations des notaires en matière successorale. Il est toutefois important de noter que cette somme est due au titre de la responsabilité civile. Seul le tribunal de grande instance peut condamner le notaire à une somme plus importante, et cela seulement si le préjudice subi par le client ou l’héritier est supérieur aux 50 000 €.

Dans de telles situations, il est conseillé aux personnes concernées de prendre l’avis d’un avocat ou du conseil d’un professionnel du droit. Il est important qu’elles prennent rapidement contact avec un avocat spécialisé car chaque cas peut être très différent. Dans certains cas, il se peut que le préjudice soit sans commune mesure avec la somme imposée au titre de la responsabilité civile et que le recours devant un tribunal, soit alors inenvisageable.

Comment établir l’existence d’une faute du notaire en matière de succession ?

Pour pouvoir réclamer une indemnisation, il faut tout d’abord prouver l’existence d’une faute du notaire. Cela peut se faire en établissant que le notaire n’a pas respecté ses obligations ou qu’il a commis une faute en oubliant un élément-clé du droit succession. Dans ce cadre, les critères à prendre en compte pour les actions engagées contre le notaire peuvent aller du retard injustifié à la négligence, en passant par le manque d’informations et de conseils professionnels. Il est important de bien distinguer entre ces critères car selon le cas de figure, les conséquences juridiques peuvent être différentes.

Afin de pouvoir argumenter devant un tribunal, il est nécessaire que l’héritier ou le client présente des preuves tangibles et pertinentes qui attestent que le notaire a commis une faute. Ceci peut être fait grâce à des documents officiels tels que les déclarations de succession ou encore les actes notariés. Dans certains cas, il se peut également qu’un témoignage soit accepté par la cour pour établir l’existence d’une faute.

Les recours possibles contre la faute du notaire : quelles solutions judiciaires existent-elles ?

La première étape pour demander une indemnisation consiste à saisir la Chambre des Notaires. Le client doit alors transmettre au notaire un courrier lui rappelant ses obligations et signalant la nature de sa faute. À ce stade, le notaire doit régler le préjudice dans un délai maximum de 18 mois à compter de la date de la saisine, selon l’article 909 du Code civil. Passé ce délai de 18 mois, le client ou l’héritier peut saisir la cour d’appel et demander le règlement du préjudice subi devant celle-ci. Si, malgré une saisine, le notaire refuse toujours de régler, une demande d’action en responsabilité devra être faite à la Cour de cassation.

Cependant, il est important de souligner que les créances nées d’une succession ne sont soumises à aucune prescription et sont donc imprescriptibles. Les recours peuvent alors être faits même plusieurs années dès que les actes et démarches soient effectués par le notaire.

La prise en charge des frais liés à la gestion de successions par le notaire : comment cela se passe-t-il concrètement ?

Il est important de souligner qu’en cas de faute du notaire, ce dernier prend également en charge les frais encourus pour gérer la succession. En effet, dans ce cas particulier, ils font partie intégrante du préjudice subi. Il convient par ailleurs de signaler que ces frais peuvent être payés directement par le notaire ou par une assurance souscrite au moment des honoraires. Si un client ou un héritier choisi d’effectuer lui-même les tâches nécessaires à la gestion de la succession et que des frais supplémentaires sont engagés, le notaire doit alors les prendre en charge.

Synthèse des informations et des réponses aux questions posées dans l’introduction

Cet article a permis de comprendre la responsabilité et la faute du notaire en matière de succession. Nous avons vu que le notaire doit remplir plusieurs obligations vis-à-vis des héritiers et qu’une faute de sa part peut aboutir à une demande d’indemnisation.

Pour cela, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute du notaire à travers des preuves tangibles et pertinentes puis de saisir la Chambre des Notaires au sein de laquelle cette faute peut être réparée. En cas de refus, un recours devant une cour d’appel ou devant la Cour de cassation peut être engagé. Enfin, il est important de souligner que le notaire prend soin également en charge tous les frais liés à la gestion de succession.

Pour approfondir le sujet de la relation avec le notaire durant une succession, nous vous recommandons les ressources suivantes :

 

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À propos de l'auteur

Thomas Label s'intéresse à la psychologie du deuil et aux coutumes funéraires à travers le monde. Il souhaite partager ses connaissances dans le but de soutenir les personnes endeuillées et de sensibiliser les gens aux enjeux liés à la fin de vie.