Avec la multitude de tâches qui leur incombent, les notaires peuvent parfois prendre du temps pour régler une succession. Très souvent, cela entraine des conséquences importantes pour les héritiers et l’ensemble des personnes impliquées. Face à cette situation, quelles sont les procédures à suivre et quelle responsabilité a le notaire ? Pour découvrir les bonnes solutions à adopter en cas de retard pris pour résoudre une succession, ce texte est fait pour vous.
Quel est le cadre légal ?
Lorsqu’une personne décède, lui et/ou ses héritiers par défaut doivent régler la succession selon la loi. Selon le Code civil, après le décès d’un individu, un notaire est nécessaire pour que la succession soit réglée. Les conditions requises pour ce processus sont généralement définies par la loi et peuvent impliquer une déclaration de succession, l’enregistrement de biens immobiliers et des contrats sociaux, un accord entre les héritiers ainsi qu’un règlement de partage des biens en cas de non-respect des dispositions testamentaires ou d’indivision.
Selon la loi, les notaires ont majoritairement trois mois à compter du décès pour régler une succession. Toutefois, certaines exceptions à cette règle générale peuvent être appliquées si un héritier ou un représentant légal demande explicitement de prendre plus de temps pour régler la succession.
Quelles sont les conséquences si le notaire ne respecte pas les délais ?
Si un notaire n’agit pas dans les délais prescrits, il se rend coupable d’une faute professionnelle. Cela peut entraîner des sanctions disciplinaires, une amende pouvant aller jusqu’à 1000 euros et une déchéance de ses honoraires. Pour contester le retard pris par le notaire, les héritiers doivent contacter le conseil départemental de l’Ordre des notaires. Ils peuvent également entamer une procédure judiciaire devant la juridiction compétente pour faire valoir leurs droits.
Quelles sont les informations à fournir à un notaire ?
Les démarches à suivre diffèrent selon les cas. Cependant, il y a certaines informations de base qui doivent être fournies par le défunt et/ou ses héritiers au notaire avant même de régler une succession. Ces informations incluent : le testament, les documents financiers, les documents relatifs aux biens immobiliers ou aux contrats sociaux, et des informations sur toute donation ou partage accordé lors du décès. De plus, tout changement apporté au dossier après le décès doit être communiqué au notaire sans délai pour éviter tout retard inutile.
S’il y a retard, quelles sont les autres solutions ?
Si le notaire ne respecte pas les délais légaux, les héritiers peuvent contacter un nouveau professionnel du droit pour régler la succession. Toutefois, il est important de choisir le bon notaire et de bien considérer plusieurs facteurs avant de faire votre choix. Recherchez un notaire capable d’expliquer toute procédure légale et de vous conseiller efficacement. S’il n’est pas possible de trouver un remplaçant convenable, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Si vous estimez que le préjudice subi à cause du retard excessif est significatif, il serait préférable de contacter un avocat spécialisé en droit successoral. Ce dernier pourra représenter votre point de vue et obtenir des réparations pour les préjudices subis.
En conclusion, lorsqu’un notaire est impliqué dans une succession, il est important de comprendre le cadre légal régissant son intervention. Les notaires ont normalement trois mois à compter du décès pour régler la succession. Si ces délais ne sont pas respectés, les héritiers peuvent entamer des procédures judiciaires ou recourir à un autre notaire. Il faut également fournir au notaire toutes les informations nécessaires pour éviter les retards inutiles. De cette façon, l’ensemble des démarches administratives seront effectuées plus rapidement et sans difficultés inutiles.
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