Pacte sur la succession future : principes, droit, conditions et ordre public

Avec le Pacte sur la Succession Future (PSF), les consultants en droit peuvent offrir à leurs clients une solution adéquate pour l’organisation de leurs futures successions. Mais quels sont au juste les principes juridiques de ce pacte, quelles conditions et clauses doivent être respectées et comment s’assurer que les termes du pacte ne violent pas l’ordre public ? Dans cet article, nous allons découvrir ensemble les réponses à ces questions.

Qu’est-ce qu’un pacte sur la succession future ?

Le Pacte sur la Succession Future, aussi appelé « convention successorale » ou « pacte successoral », est un contrat qui permet aux parties (souvent les conjoints) d’organiser leur succession future. Il s’agit d’un moyen légal pour les particuliers de prédéterminer les conditions et circonstances de leur succession. Cela permet à ceux qui souhaitent moduler et contrôler la répartition de leurs biens après leur disparition, et donc contourner l’ordre des successions prévu par le Code Civil français. Ce pacte peut être conclu tout au long de la vie du conjoint, avant ou après un mariage, ou même après le décès du premier conjoint.

Définition et objectif du pacte

Afin de préparer la succession, le contrat successoral prévoit une clause qui régit le transfert des biens et des avoirs d’une personne à l’autre, soit au moment du décès du premier conjoint, soit plus tard, selon les souhaits des parties. En outre, ils peuvent y prévoir des dispositions qui limitent le droit des héritiers présomptifs à toucher une partie de la succession, et peuvent également fixer la part de chaque héritier.

Les principes juridiques qui régissent le pacte

Le pouvoir contractuel est régi par les articles 1104 et suivants du Code Civil français. De même, le pacte sur succession future sera régi par les articles 1138 et suivants du Code civil. Selon l’Article 1141, le pacte doit être convenu par acte authentique établi par un notaire et signé par toutes les parties prenantes pour être valide. Cet acte doit ensuite être conservé par le notaire en application des articles 2267 et suivants du Code civil. La nullité d’un pacte, sans entraîner la nullité de l’acte, peut entraîner le droit à une action en réduction pour les héritiers présomptifs.

Quels sont ses conditions à respecter ?

Conditions de validité d’un contrat en droit civil français

Selon l’article 1106 du Code civil, pour être valide, un contrat doit être consenti librement par les parties, posséder un objet, et répondre à des conditions. L’objet peut également être formulé sous forme de conditions, mais celles-ci doivent être claires et précises afin d’être appliquées par la cour de justice.

Le contrat doit par ailleurs répondre aux autres lois applicables, comme le Code du commerce, par exemple. Le numéro du contrat successoral ou convention matrimoniale doit figurer sur l’acte pour le rendre opposable.

Clauses spécifiques pouvant être incluses dans le pacte

Selon l’article 1142 du code civil, les clauses spécifiques qu’une partie peut inclure dans un contrat proviennent des notions suivantes :

  • donation, notamment entre époux et entre père et fils ;
  • vente, notamment entre époux ;
  • partage entre co-héritiers ;
  • une stipulation selon laquelle un héritier présomptif est privé de la renonciation à un legs ou à une succession par le conjoint survivant ;
  • prohibition, ou encore du droit de chacun, de se dessaisir volontairement de ses biens ; et, enfin ;
  • action en réduction, cette dernière consistant en l’annulation des dispositions qui violent le principe d’un héritage égal pour les héritiers présomptifs.

En outre, il est possible d’inclure des clauses spéciales telles que la création d’une société entre époux, dividende progressif, un placement en trust ou des donations conditionnelles.

Quelles actions peuvent être entreprises si le pacte est nul ou invalide ?

Si le contrat ne satisfait pas aux conditions de formation énoncées ci-dessus, ou s’il est invalidé par la Cour de Cassation, les héritiers présomptifs pourront exercer une action en réduction. Les héritiers peuvent ainsi demander une réduction de la part qui aurait été attribuée à l’autre conjoint en vertu du pacte, s’ils estiment que la disposition du contrat porte atteinte à leur droit à l’héritage.

Comment l’Ordre Public limite-t-il ce type de contrats ?

L’ordre public régit tous les contrats faits entre particuliers, y compris les contrats successoraux. L’Article 1144 du Code civil stipule que les parties ne peuvent pas « s’écarter des règles et des principes établis par la loi pour la protection des droits de toutes les parties à la succession, ni des règles de l’ordre public ». Il en est ainsi notamment pour les donations entre époux, qui sont limitées par l’ordre public aux seules donations entre vifs et autorisent la réduction par ces mêmes héritiers.

Pourquoi choisir un professionnel qualifié pour établir votre Pacte sur la succession future ?

Grâce au pacte sur succession future, une personne peut organiser sa succession future en prenant en compte les imprévus et s’assurer qu’elle ne laissera pas son bien à des personnes qui n’en bénéficieraient pas. Pour que le contrat soit valide et exigible, il est préférable d’être assisté par un professionnel qualifié. Un professionnel qualifié saura vous lister les clauses nécessaires à inclure dans votre contrat pour qu’il soit susceptible de résister à toutes les éventuelles contestations.

Le pacte sur succession future est un contrat particulièrement complexe, dont les conséquences sont susceptibles d’entraîner des litiges longs et coûteux si elles ne sont pas bien préparées. En choisissant un professionnel qualifié pour établir votre Pacte sur la succession future, vous vous assurerez que les dispositions en vigueur répondent aux normes juridiques exigibles, tout en garantissant la protection de vos biens et de ceux de votre conjoint.

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À propos de l'auteur

Thomas Label s'intéresse à la psychologie du deuil et aux coutumes funéraires à travers le monde. Il souhaite partager ses connaissances dans le but de soutenir les personnes endeuillées et de sensibiliser les gens aux enjeux liés à la fin de vie.