Face à cette situation, faut-il savoir quel est le délai légal pour refuser une succession ? Dans cet article, on va découvrir les informations nécessaires relatives aux délais d’acceptation ou de refus successoral ainsi que les exemples assurant de ne pas subir de conséquences malheureuses après le décès d’un proche. Avec toutes ces données en main, vous saurez que faire après un décès et comment utiliser le bon formulaire et trouver un notaire et/ou un avocat pour vous guider entre la copie et l’original de votre acte de succession.
Quel est le délai légal pour refuser une succession ?
Le concept de succession a été élaboré par le Code civil et il englobe les biens, les droits et les obligations du défunt à la date du décès. Les héritiers d’une succession peuvent choisir de l’accepter ou de la refuser dans son intégralité. Toutefois, le délai pour refuser une succession n’est pas illimité. Il est encadré par le Code civil et les délais à respecter sont très différents en fonction des cas.
Suivant l’article 811 du Code civil : « Lorsqu’un de ces héritiers se trouve être un héritier réservataire, il jouit d’un délai de six mois pour acceptation ou renonciation à compter du jour où un acte que le notaire a notifié aux autres a été dressé. Pendant le délai de renonciation, les héritiers n’ont pas le pouvoir d’aliéner, de donner en mère ou de revendiquer des biens héréditaires. »
Lorsqu’une personne décède et qu’elle a des enfants, ces enfants peuvent faire la demande du droit successoral auprès du tribunal compétent (le greffe du tribunal) en déposant un acte de décision. Une fois ce document reçu par le tribunal, les héritiers directs (enfants majeurs ou mineurs légalement représentés) et les créanciers du défunt disposent d’un délai de six mois pour accepter ou refuser la succession. Si l’héritier ne réagit pas dans ce délai, il est alors considéré comme ayant accepté de plein droit la succession.
Exemples d’acceptation simple et concurrence active des successions
En cas de refus de la succession, l’héritier peut choisir entre l’acceptation simple ou la concurrence active. L’acceptation simple consiste à rejeter uniquement les dettes du défunt qui sont supérieures à l’actif héréditaire (biens meubles et immeubles), tandis que la concurrence active est plus complète et permet de rejeter toutes les dettes de la succession.
Pour ces deux types d’acceptation réglementés par le code civil, un formulaire adressé sur papier libre à l’adresse du greffe du tribunal doit être rempli et accompagné de trois documents. Il s’agit d’une copie des déclarations des héritiers acceptants et renonçants ainsi qu’une copie du dernier acte notarié et de l’inventaire des biens meubles et immeubles de la succession.
Les conséquences du refus d’une succession
Le refus d’une succession entraîne des conséquences pour le patrimoine et l’état successoral de l’héritier. En effet, si l’héritier révoque les biens, dettes et droits qui font partie de la succession, il ne peut plus en disposer ni en défendre les intérêts ayant appartenu au défunt. Il ne peut plus non plus faire valoir aucun droit à indemnité ou assurance qui le lie à la succession et dont il pourrait jouir en application du code civil.
Le décret n° 2016-1215 du 15 octobre 2016 précise que le choix entre l’acceptation simple ou la concurrence active est irrévocable. En effet, une fois qu’une acceptation simple ou une concurrence active a été faite, l’héritier ne peut pas revenir sur sa décision. Toutefois, si le délai des six mois est respecté et que l’héritier n’a pas communiqué à la cour le formulaire de renonciation, il sera considéré comme ayant accepté la succession.
Comment un héritier peut-il refuser une succession de manière formelle ?
Un héritier peut refuser une succession de manière formelle en adressant à la cour un formulaire officiel de renonciation complété et accompagné des pièces justificatives nommés ci-dessus. Ce document doit être rédigé en double exemplaire, l’un restant au notaire et l’autre envoyée à la cour du greffe du tribunal. La demande de renonciation doit également être signée par l’héritier et accompagnée du formulaire de révocation des biens meubles et immeubles présents dans le patrimoine successoral.
En outre, l’héritier devra, conformément à l’article 805-3 du Code civil, produire une copie certifiée conforme du testament ou codicille ou d’un acte authentique constatant ses droits successifs, ainsi que ses déclarations devant notaire. Toutes ces pièces doivent être adressées à la cour avant le délai des six mois intégrant les documents approuvés par le notaire et établissant la renonciation à la succession.
Dans cet article, nous avons étudié le délai légal pour refuser une succession, ainsi que les conséquences du rejet d’une succession. Nous avons examiné les différences entre l’acceptation simple et la concurrence active et nous avons présenté les documents nécessaires à l’accomplissement des démarches et des procédures pour renoncer officiellement à la succession.
En conclusion, le délai de renonciation à une succession est limité. Cependant, l’héritier peut refuser la succession de manière formelle en envoyant à la cour un formulaire de renonciation accompagné des pièces justificatives requises par le Code civil. Il est important d’agir rapidement, car le choix entre l’acceptation simple ou la concurrence active est irrévocable.
Pour approfondir le sujet du refus de succession, nous vous recommandons les ressources suivantes :
- Annuler une renonciation à succession : la procédure à suivre
- Qui est responsable des dettes en cas de refus de succession ?
- Qui paie les frais de notaire en cas de refus de succession ?
- Qui hérite en cas de refus de la succession ?
- Le refus de succession : comprendre les lois et l’impact des conséquences
- Combien coûte un refus de succession ?
- Quel est le délai légal pour refuser une succession ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour refuser une succession ?
- Pourquoi refuser une succession ?