Face à la succession d’un bien immobilier, on se pose souvent la question du paiement de la taxe foncière. Qui est responsable de payer cette taxe et comment procéder à son règlement ? Aujourd’hui, faut-il découvrir les réponses à ces questions sur le droit fiscal applicable en la matière. Dans cet article, nous allons examiner en détail les conditions à remplir pour le paiement de la taxe foncière par les héritiers et les indivisaires après une succession.
Définition du droit fiscal applicable à une succession
La Taxe Foncière ou Taxe d’Habitation, qui relève du droit fiscal, est un impôt annuel qui s’applique aux propriétaires de maisons et d’autres biens immobiliers. Lorsqu’une personne décède, l’administration fiscale applique des règles particulières pour la détermination de qui est responsable du paiement de cette taxe. En général, les héritiers et les indivisaires sont également tenus responsables du paiement de cette taxe.
Quels sont les héritiers et indivisaires responsables du paiement de la Taxe Foncière ?
Le droit de propriété est acquis par le défunt, et le titre du logement est transféré aux héritiers ou à l’indivision pour chaque partie. Les héritiers ou l’indivision peuvent alors être responsables du paiement de la Taxe Foncière. C’est à la famille que revient le droit d’acquitter l’impôt demandé par l’Administration Fiscale. Dans le cas où il y a plusieurs propriétaires, la dette fiscale sera partagée entre eux en fonction des parts qui leur reviennent.
Comment se calcule le montant dû par chaque partie ?
Dans le cas d’une succession, le montant à payer varie en fonction de la situation. Selon les cas, le défunt était locataire ou était-il le seul occupant ou occupait-il un logement avec un autre occupant (ces critères peuvent influer sur le niveau de taxation). Les héritiers ou l’indivision sont responsables du paiement des impôts au jour du décès pour tous les revenus qui ont été perçus avant ce jour. Si le défunt a occupé le logement avec un autre occupant, la dette fiscale peut être partagée entre eux selon leurs « parts d’indivision » et selon leur revenu personnel et le type d’habitation.
Quelles sont les considérations lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou indivisaires impliqués ?
Si la succession comprend plusieurs héritiers, l’impôt sera partagé entre tous en fonction du montant qui leur revient. Dans un cas d’indivision, il revient à chaque personne de participer à proportion de sa part d’indivision. Les héritiers ou les indivisaires doivent également informer l’Administration Fiscale de leur succession afin qu’elle puisse établir la bonne imposition. La déclaration doit être faite au plus tard 2 mois après le décès et prend en compte : la description détaillée des biens (immobilier ou non), le nom des propriétaires et la condition juridique de chaque bien.
Quelle est la procédure pour régler le paiement des taxes foncières après un décès ?
Le Service Fiscal peut vous aider à établir une demande de remise partielle ou totale aux héritiers selon votre situation personnelle et celle du défunt. Il est ainsi possible de bénéficier d’une exonération si vous avez moins de ressources que prévu (c’est le cas d’une veuve avec des enfants). Une exemption peut aussi être accordée si vous pouvez prouver que la propriété apporte un « avantage pour la collectivité » (dans certains cas, une maison construite par le défunt et entièrement financée par ses propres moyens).
En conclusion, La Taxe Foncière doit être payée en cas de succession. Si le défunt était le propriétaire du logement, les héritiers sont responsables de son paiement selon leur part d’héritage, et l’Administration Fiscale peut être contactée pour clarifier la situation et demander une remise partielle ou totale. Les formulaires nécessaires à cet effet peuvent être obtenus sur le site Web du Service Fiscal.
