Aujourd’hui, faut-il savoir qui est responsable du paiement de l’inventaire de succession ? Quels sont les conditions du paiement et quelle serait la meilleure façon de procéder pour satisfaire les besoins des parties impliquées ? Voici un aperçu des processus liés au paiement et aux décisions à prendre entre l’héritier et le tribunal.
Qu’est-ce qu’un inventaire de succession ?
Lorsqu’une personne décède, elle laisse derrière elle un patrimoine immobilier et/ou mobilier qui doit être géré. Cette gestion peut se faire directement par l’héritier ou par un notaire, selon les circonstances. L’inventaire de succession est le document qui définit les biens et dettes appartenant au/à la défunt·e et transférés aux héritiers suite à son décès. Il prévoit également les modalités de leur partage. L’inventaire est rédigé par le·la notaire ou un·e commissaire-priseur sur la base d’un acte daté du jour du décès.
La loi et le règlement sur les successions
Le Code Civil fixe les règles régissant le partage des biens et des dettes des personnes décédées. Les différents héritiers sont identifiés, leurs droits successoraux déterminés et le partage de leurs biens réalisés conformément à la loi. L’inventaire joue un rôle important pour clarifier ces points.
Les différents types d’inventaires de succession et qui en est responsable
Il existe deux principaux types d’inventaire : inventaire judiciaire ou administratif et inventaire volontaire. Chacun d’entre eux présente des considérations spécifiques quant à la personne responsable du paiement des honoraires.
Inventaire judiciaire ou administratif : qui paye ?
En cas d’inventaire judiciaire ou administratif, les frais associés à ce document sont à la charge du patrimoine du défunt·e. Les héritiers sont tenus de fournir les informations nécessaires à la production de l’inventaire, qui sera alors rédigé par le·la notaire ou un·e commissaire-priseur expert. Les honoraires pour cette prestation seront ensuite réparties entre les héritiers selon une formule déterminée avec un certain pourcentage.
Inventaire volontaire : qui paye ?
En cas d’inventaire volontaire, les héritiers peuvent décider de payer les frais liés à la production de l’inventaire. Cependant, dans ce cas, il est nécessaire d’accepter la concurrence de l’actif successoral. Les héritiers doivent également fournir tous les documents et informations indispensables au notaire et respecter un délai légal pour l’acceptation de la concurrence active successorale. Si ce délai n’est pas respecté, les héritiers sont tenus de rembourser les frais et autres frais encourus par le·la notaire dans le cadre du processus d’inventaire.
Comment sont calculés les frais liés à un inventaire de succession ?
Les honoraires des notaires pour leur prestation sont régulés par la loi. Les tarifs et modalités de paiement doivent être clairement énoncés lors de la conclusion de leur contrat avec les héritiers. En cas d’inventaire judiciaire ou administratif, le montant des honoraires varie selon les objets entrants dans le patrimoine du défunt et/ou la complexité des actes nécessaires à l’identification des biens et des dettes. Le taux horaire appliqué est généralement mesuré à l’aune du temps de travail nécessaire pour objectiver l’ensemble de ces éléments.
Quelles sont les considérations fiscales pour le paiement des honoraires d’inventaire ?
Les honoraires payés à un·e notaire pour l’inventaire de la succession peuvent être déduits fiscalement via une déclaration. Les héritiers doivent consulter leur comptable ou fiscaliste afin de vérifier que leurs dépenses indispensables à la production de l’inventaire sont admissibles en tant que déductions fiscales.
Quels documents doivent être fournis par la personne décédée pour faciliter le processus d’inventaire ?
La personne défunte doit fournir tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Ces derniers peuvent inclure des documents tels que le testament, une lettre de procure, un inventaire des biens et des dettes, et tout doit être validé par un tribunal notarié.
Comment trouver un avocat spécialisé en droit successoral pour vous assister au cours du processus d’inventaire ?
Pour faciliter le processus d’inventaire, il est conseillé aux héritiers de s’adjoindre les services d’un avocat spécialisé en droit successoral. Il pourra les guider tout au long du processus et leur permettre de bien comprendre leurs obligations légales et leurs droits à la lumière de la réglementation applicable à la succession.
En conclusion, le paiement des honoraires associés à l’inventaire de succession peut revêtir différentes formes selon le type d’inventaire réalisé. Qu’il s’agisse d’un inventaire judiciaire ou administratif ou d’un inventaire volontaire, les considérations fiscales et le recours à un·e avocat·e spécialisé·e en droit successoral peuvent simplifier l’ensemble du processus.
