Face à la perte d’un titulaire de compte bancaire, il est parfois nécessaire de faire valoir ses droits en qualité de légataire ou de bénéficiaire. Aujourd’hui, découvrez les démarches à suivre et les conditions à remplir pour la succession d’un compte bancaire individuel ou commun à la suite du décès d’un titulaire, que ce soit un monsieur ou une madame.
Le cadre légal de la succession des comptes bancaires
Par défaut, le patrimoine du titulaire du compte est transmis à ses héritiers légaux selon la loi applicable dans le pays où se situe son adresse. Ces héritiers vont alors devoir présenter des documents nécessaires tels que le certificat de décès du titulaire, une lettre notariée spécifiant que les ayants droit ont accepté le partage équitable des biens transmis et qui inclut le (ou les) compte(s) bancaire(s). Une demande d’accord à l’utilisation des fonds pour assumer certains coûts liés au décès peut être également effectuée par les héritiers légaux.
Une fois que ces documents ont été fournis et vérifiés par la banque, celle-ci procède à une opération et au paiement des fonds disponibles qui se trouvent sur le compte. Ce finissant arrive généralement dans les 5 jours après la demande de succession du compte bancaire.
Succession des comptes bancaires en cas de titulaire unique (Monsieur/Madame)
En cas de titulaire unique d’un compte bancaire (par exemple en cas de veuf ou veuve), il est indispensable que cette personne précise dans son testament ou autre document juridique comment elle souhaite que ses biens soient transmis à ses héritiers légaux. Dans ce document, le défunt doit par ailleurs fournir de complètes informations exactes sur le titulaire du compte, y compris son numéro et le nom figurant sur la carte.
Les ayants droit peuvent alors demander un extrait du certificat de décès au registre civil et établir une lettre notariée attestant que tous les ayants-droits acceptent le partage des biens transmis, y compris le compte bancaire, qui doit alors être clôturé ou transféré selon la volonté de l’héritier.
Frais à payer pour effectuer une succession
Les frais liés à l’opération peuvent varier d’une banque à l’autre. Néanmoins, vous pouvez vous attendre à payer des frais administratifs liés aux vérifications exigées par le biais de documents fournis (certificat de décès et autres pièces justificatives). Les frais de notaire peuvent également entrer en ligne de compte si un testament est présenté comme preuve juridique.
Le titulaire du compte bancaire ou co-titulaire est autorisé à payer ces frais de succession à condition que ses signatures soient acceptées par la banque et qu’il ait signé le document légal stipulant ses droits au nom des héritiers. Ceci est uniquement possible si le défunt n’a pas désigné un hôte successoral lors de la création du contrat du compte bancaire.
Comment éviter les complications en matière de succession ?
Pour éviter toute complication liée à la succession d’un compte bancaire, il est préférable qu’un testament soit préparé. Ce document devrait mentionner clairement la manière dont chaque actif doit être partagé parmi les ayants-droits après le décès et être actualisé régulièrement pour refléter tout changement dans la composition familiale ou le patrimoine.
Il est important de consulter un avocat compétent sur des questions relatives au droit successoral afin d’être bien informé et de minimiser les risques de complications lorsque la succession des biens prend effet.
