Face à la mort d’une personne sous tutelle, des démarches particulières doivent être entreprises pour régler sa succession. Quelles sont les procédures et mesures de protection à prendre en compte ? Quels sont les droits des héritiers ? Aujourd’hui, découvrez avec nous tout ce qu’il faut connaître pour bien réussir la succession d’une personne décédée bénéficiant de la tutelle !
Définition de la tutelle et des mesures de protection
La tutelle est une mesure protectrice mise en place par le juge des tutelles pour protéger les majeurs protégés. Elle est destinée à la préservation et à la gestion des biens, des droits et des intérêts d’une personne dont l’autonomie est affectée. La mesure de protection est décrite à l’article 155-32 du Code Civil et elle peut prendre plusieurs formes selon la gravité des troubles et l’état mental de la personne.
Le juge des tutelles peut imposer au majeur protégé un tuteur ou un curateur qui devra veiller à sa personne, son patrimoine et ses intérêts. Le rôle du tuteur ou du curateur est de garantir le bon fonctionnement de l’autorité parentale sur les enfants du majeur protégé, de veiller à ce que les mesures de protection soient adéquates selon le cas et de réaliser les actes nécessaires.
Comptes annuels de gestion et tuteurs/curateurs
Le tuteur ou le curateur, en vertu duquel le majeur est sous tutelle, doit réaliser un compte annuel de gestion. Ce compte doit être réalisé devant le juge des tutelles chaque année et présenter toutes les opérations effectuées par le mandataire sur les biens du défunt. Il reprend notamment l’inventaire, la concurrence des actifs, la situation des dettes et des créances, ainsi que les revenus générés par le patrimoine.
Le rôle du tuteur ou curateur, qui est désigné par le juge des tutelles, est de veiller à la protection des personnes concernées, à l’organisation et à la gestion des biens du défunt ainsi qu’à la réalisation des actes nécessaires.
Actes à réaliser, héritiers et leurs droits
Les héritiers ont droit aux biens du défunt tels que décrits dans le dernier compte annuel de gestion. Ils ont aussi le droit à un inventaire et doivent effectuer une demande devant le juge des tutelles pour obtenir ce document qui listera tous les biens. L’acte de notoriété est également nécessaire afin de confirmer leurs droits sur les biens du défunt.
Les héritiers peuvent ainsi obtenir les différents actifs du défunt. Ils devront par ailleurs réaliser une demande d’acceptation de succession auprès du tribunal d’instance et du notaire. Une fois acceptée, la succession leur sera attribuée selon les règles du Code Civil. Il est à noter que ces démarches doivent être effectuées avant que l’obsèque ne soit organisée.
Demandes à effectuer selon les codes civils et juridiques applicables
Selon la loi et le code civil, les héritiers doivent par ailleurs présenter le cas de tutelle au Tribunal d’Instance. Ils devront ensuite faire une demande au Général des Procureurs afin d’obtenir un mandat pour représenter le défunt, ce qui est nécessaire pour accéder aux informations bancaires et aux contrats assurance concernant le défunt sous tutelle.
En outre, il sera nécessaire d’obtenir un document pour ouvrir ou clôturer des comptes bancaires et pour engager des mandataires. Ces documents sont à demander auprès du Général des Avocats selon le cas de figure et il est obligatoire de remplir les formulaires et documents indispensables tels que les déclarations fiscales et autres.
Assurances, comptes bancaires, mandataires et acceptations
Par ailleurs, un mandataire peut être chargé de prendre en charge la gestion du patrimoine du défunt sous tutelle. Il est chargé d’effectuer les demandes présentées par les héritiers auprès des différents organismes (banque, assurances, etc.), de traiter les contrats en cours ou éventuellement d’en ouvrir de nouveaux. Pour cela, il sera nécessaire d’obtenir un certificat d’acceptation de mandat.
Enfin, le mandataire ou un des héritiers devra réaliser une demande auprès du tribunal d’instance pour ouvrir ou clôturer les comptes bancaires concernant le défunt. La demande sera ensuite envoyée au directeur de la banque concernée. Une fois la demande acceptée, les héritiers auront accès aux comptes du défunt et pourront traiter toutes les opérations bancaires qui en découleront.
En conclusion, il existe des règles spécifiques à appliquer après le décès d’une personne sous tutelle. Ces règles sont destinées à assurer la protection des biens, des droits et des intérêts de cette personne. Effectivement, il est nécessaire de suivre certaines procédures et démarches précises telles qu’un inventaire, un acte de notoriété, une acceptation de mandat et un compte annuel de gestion. Une fois le défunt enregistré, les héritiers peuvent alors accéder aux biens du défunt et poursuivre les opérations bancaires et assurance.
