Face à la complexité de l’establishment de la filiation paternelle et des conséquences juridiques qui en découlent, il est important que les enfants cachés sachent quels sont leurs droits et leurs devoirs en matière de succession. Dans cet article, nous allons nous pencher de plus près sur les droits des héritiers adultérins avec une attention particulière aux contraintes qui pèsent sur eux et aux manières dont ils peuvent réclamer leur part d’héritage.
Quels sont les droits des enfants cachés dans le cadre de la succession ?
Lorsqu’un décès survient et que des biens doivent être partagés, il est important de connaître le droit auquel chaque héritier a droit. Un enfant non reconnu, également appelé « enfant adultérin », n’est pas considéré comme un héritier légitime aux yeux du droit civil français. Au vu de la loi française, en particulier du Code Civil, un enfant non reconnu ne peut prétendre à aucune part d’héritage auprès de son père ou de sa mère défunt(e). Toutefois, il peut être possible pour lui d’obtenir des droits successifs, et ce, grâce à certaines preuves établissant sa filiation.
Définition et caractéristiques des enfants cachés
Un enfant caché, aussi appelé enfant adultérin, est défini pas le Code Civil comme un enfant né hors mariage dont la mère et/ou le père ont tenté par tous les moyens possibles d’empêcher que sa filiation soit connue. Dans ce type de situation, le père n’a pas reconnu l’enfant, et n’a pas accepté le fait qu’il puisse prétendre à une part d’héritage lorsque ce dernier décède.
Établissement de la filiation paternelle pour un héritage légal
Pour réclamer un droit à une part d’héritage au titre d’un parent décédé, il est indispensable que l’enfant adultérin apporte des preuves établissant sa filiation avec son père. Ces preuves peuvent être obtenues via différents actes : tels qu’un certificat de naissance reconnue par l’état civil ou un testament attestant la volonté du parent décédé de faire de cet enfant son héritier.
Au cas où le parent décédé ne souhaite pas reconnaître l’enfant, une procédure judiciaire autorisée par le Code Civil devra être engagée par celui-ci pour réclamer son héritage. Les juges du tribunal examineront alors les preuves fournies et rendront leur jugement concernant la question de savoir si l’enfant est en réalité le père biologique du décédé ou non.
Preuves nécessaires à fournir pour obtenir une part d’héritage
Pour avoir des chances d’être considérés comme héritier légitime et donc obtenir une part d’héritage, il est important que l’enfant adultérin apporte des preuves crédibles. Ces preuves peuvent être : l’acte de naissance, des lettres provenant du défunt et évoquant la paternité de l’enfant, une partie des biens du défunt, tels un compte ou des possessions état, qui ont été transmises à l’enfant ; ou encore des actes notariés ou un testament mentionnant explicitement ce dernier comme héritier.
Les différents types d’enfants (légitimes, naturels ou adultérins) et comment ils sont traités par rapport aux successions
Selon la loi française, les enfants légitimes sont ceux dont les parents sont officiellement mariés au moment de sa naissance (ou avant), alors qu’un enfant naturel est un enfant né hors mariage. Le terme « enfant adultérin » quant à lui désigne un enfant né hors mariage dont le père tente par tous les moyens possibles de dissimuler son existence.
Tous ces enfants sont considérés comme égaux dans la succession parentale et ont droit à une part d’héritage selon leur ordre d’âge. Cependant, pour un enfant adultérin ayant été dissimulée toute sa vie, obtenir sa juste part de la succession du parent décédé peut être très ardu. Il faudra alors prouver que le parent décédé a effectivement reconnu cet enfant après sa mort.
Comment protéger vos intérêts si vous êtes concernés par ce type de situation ?
En cas de litige entre héritiers concernant la succession parentale d’un défunt qui a eu plusieurs enfants illégitimes ou non reconnus et qui ne figurent pas sur son testament, il est impératif qu’un avocat spécialisé soit engagée pour protéger les intérêts des héritiers non reconnus. Cette personne aura pour mission de réclamer au nom de ses clients une part d’héritage équitable selon le droit applicable. Un recours judiciaire peut aussi être engagée si nous constatons que le juge n’a pas rendu justice à l’enfant.
Quelle est la procédure juridique applicable aux enfants cachés ?
La procédure applicable pour la reconnaissance d’un héritier non reconnu est régie par le Code Civil, notamment par les articles 763-8 à 834-41 du livre 2 du Code civil traitant spécifiquement du droit des successions. On distingue principalement trois grands principes :
- Les enfants non reconnus peuvent engager une procédure judiciaire pour faire reconnaître leur filiation paternelle, s’ils ont des preuves pour étayer leurs droits successifs.
- Le juge doit trancher sur le point de savoir si l’enfant est en réalité le fils ou la fille du défunt. Pour ce faire, il examinera les preuves fournies par l’enfant adultérin et celles émanant des autres héritiers. Si le juge considère la filiation comme suffisamment prouvée, l’enfant sera alors reconnu comme un héritier à part entière.
- Si la preuve de filiation est considérée comme suffisante, l’enfant peut ensuite participer au partage de succession. Les tribunaux se réfèrent généralement aux clauses prévues par le testament du parent décédé pour régler les questions liées à la distribution des biens.
Quelles considérations fiscales et légales doivent être prises en compte par un enfant caché ?
Comme nous l’avons vu, un enfant qui n’est pas reconnu doit selon la loi française obtenir un jugement pour établir sa filiation avec son père ou sa mère afin qu’il puisse récupérer sa juste part d’héritage. Seulement, cela ne signifie pas que cet enfant sera exempt des impôts applicables à la succession. En effet, si sa filiation est reconnue, il devra payer les mêmes impôts que tout autre héritier. Cependant, s’il n’est pas marié et ne dispose pas d’un contrat de mariage reconnu par la loi, les droits successoraux appliqués seront légèrement différents.
Par ailleurs, pour éviter que votre part d’héritage soit réduite au minimum fiscal applicable, il est primordial que vous obteniez auprès de votre notaire une liste complète et exhaustive des actifs existants ou susceptibles de subsister à la date du décès du parent décédé. Cette liste servira de base pour évaluer correctement votre droit d’héritage.
