Avec la succession et les œuvres d’art, il faut prendre en compte non seulement les aspects juridiques, mais également les impôts à payer et les procédures d’évaluation. Découvrez aujourd’hui ce que vous devez savoir sur le Droit, les Impôts et l’Évaluation des Œuvres d’Art pour bien naviguer entre ces différents sujets.
Quels sont les aspects juridiques et fiscaux liés à la succession et aux œuvres d’art ?
Les œuvres d’art font partie de l’actif successoral et sont donc soumises au droit commun des successions. Dans ce contexte, une superposition du droit commun des successions et du droit de la propriété intellectuelle est à prendre en considération. Cette double expertise requise impose des obligations légales auxquelles l’héritier se doit de se soumettre. Par ailleurs, il est important de connaître la valeur des oeuvres d’art afin d’évaluer correctement le patrimoine qui revient à chaque héritier et les conséquences fiscales pour chacun.
Quelle est la valeur des œuvres d’art ?
Il peut s’agir d’œuvres appartenant à un particulier ou à un professionnel et issues d’une collection personnelle ou d’un fonds artistique. Lors du décès du propriétaire, ces œuvres sont transmises, soit par vente, soit par donation, à des héritiers. La valeur de l’œuvre art peut varier selon plusieurs facteurs, par exemple sa notoriété, son âge, sa rareté, sa taille, mais aussi son exercice et son état physique. Il existe plusieurs moyens pour évaluer le prix propre à chaque objet : expertisons ponctuelles et complètes ou encore évaluations en ligne après présentation d’images.
Quelles sont les conséquences fiscales pour l’héritier ?
Lorsque l’œuvre revêt le statut de biens meubles corporaux (tel que la sculpture ou le tableau), elle est considérée comme un « bien meublant », selon le Code général des impôts. Ces biens meublants peuvent être soumis à une taxation spécifique.
En revanche, si l’activité artistique exercée par le défunt donne à l’œuvre un caractère professionnel relevant de la propriété intellectuelle (passionnés, collectionneurs) alors celle-ci sera taxée conformément aux règles habituelles applicables aux redevances. Il en va de même pour un bien meuble corporel issu du domaine privé est considérée comme tel au moment du décès.
Le label « biens meublants » conditionne ainsi le niveau de taxation applicable et peut avoir une incidence sur certaines modalités de transmission (dation en paiement) comme sur le montant compris dans le patrimoine taxable.
Comment évaluer correctement la valeur des œuvres d’art ?
Le bon montant estimatif permet d’être bien indemnisé lors d’une vente et de pouvoir réaliser la fiscalité applicable à la succession. Il est donc particulièrement important que l’évaluation soit faite par un expert en œuvres d’art reconnu par les autorités fiscales françaises. Il existe une certification, le CEA (Certificat d’Expertise Artistique), qui atteste de la qualification professionnelle des experts.
Qui peut réaliser un inventaire et une estimation de leurs valeurs ?
Un expert d’art agréé par le CEA peut s’occuper de l’inventaire des biens meubles partie du patrimoine successoral, pour toutes les activités artistiques relevant de la propriété intellectuelle : architecture, arts graphiques, sculptures, céramiques, photographies, œuvres textiles etc. La procédure qu’il appliquera se composera en plusieurs étapes : visite sur site des lieux pour observer les différentes œuvres ; recueil des informations ; évaluation et estimation des valeurs des œuvres. Cet expert est en conséquence une personne habilitée à fournir un document officiel qui définit la valeur marchande des objets.
Les experts agréés par la CEA : qui sont-ils, comment travaillent-ils ?
Un expert agréé par le CEA est un professionnel recruté par les autorités fiscales françaises pour fournir un document officiel sur le patrimoine successoral. Ce spécialiste maîtrise à la fois les aspects juridiques ainsi que les matières techniques liées à l’estimation des oeuvres d’art. Un expert prend en considération non seulement l’état physique et documentaire, mais aussi l’histoire et les qualités intrinsèques inhérentes à chaque œuvre. Ainsi il acquiert une connaissance approfondie de chaque objet avant l’établissement d’un rapport pointu certifiant sa valeur artistique et marchande.
La procédure administrative : quelles démarches doit effectuer l’héritier pour obtenir une attestation de cession/donation ?
Lorsqu’une succession comprend des biens meubles ou immobiliers appartenant à un défunt, il revient aux héritiers d’effectuer un certain nombre de formalités administratives afin de pouvoir prétendre à l’attestation finale attestant du transfert effectif des biens entre le défunt et les ayants droits. Pour ce faire, il existe un certain nombre de documents dont ils ont besoin pour obtenir cette attestation, notamment une lettre d’assurance rédigée par le défunt testateur, ainsi qu’un inventaire complet et certifié des biens reçus en héritage, accompagnée d’une estimation de chaque objet. Cette attestation est nécessaire pour certifier l’exactitude juridique et fiscale de la transmission des biens.
En conclusion, le droit et le code fiscal français régissent la succession et le transfert des œuvres entre héritiers. Dans ce contexte, l’estimation de la valeur des œuvres d’art revêt une importance capitale car elle conditionne le montant du paiement alloué à chaque héritier ainsi que la fiscalité applicable à la transmission du patrimoine. Bien que ce soit un processus complexe qui doit être réalisé par un expert d’art agréé par le CEA, cela peut grandement affecter le montant exact transmis et les conséquences fiscales pour chacun des héritiers.