Face à la succession d’un proche, il faut savoir réagir avec promptitude et connaissance des enjeux. Une bonne compréhension du règlement des successions ainsi que de la notion de porte-fort s’avère primordiale pour prendre les bonnes décisions et gérer le dossier consciencieusement. Aujourd’hui, découvrons ensemble quelles sont les obligations des héritiers, les documents à fournir, les délais à respecter et les conséquences d’une promesse porte-fort.
Qu’est-ce qu’un règlement de succession ?
Selon l’article 564 du Code civil, le règlement d’une succession consiste à réunir l’ensemble des actifs et passifs du défunt pour répartir l’héritage entre les héritiers. Le Code Civil prévoit également que les héritiers sont intervenus pour partager la succession dans des délais particuliers. Une fois ces délais terminés, la succession est considérée comme étant réglée.
Pour le règlement de succession, le notaire désigne un héritier appelé « porte-fort » qui a pour mission principale de recueillir les actifs et passifs nécessaires au règlement de la succession. Cependant, avant même cette désignation, il devra établir un état civil complet du défunt et du ou des héritiers attachés à lui. Ensuite, le notaire délivrera une attestation porte-fort à cette personne qui s’engage à régulariser les dettes et actifs en son nom sanctionnée par des obligations tant civiles que fiscales.
Les documents nécessaires à la succession
En vue de faciliter le règlement de la succession, le notaire doit constituer un dossier complet du défunt comprenant : un acte de décès établi par un médecin ayant observé le décès (état civil) et un état des biens transmis depuis le défunt, à l’exception d’une donation au dernier vivant ou d’un testament. Celui-ci peut être signé par le ou les héritiers pour un partage amiable ou fait par le notaire pour une succession judiciaire.
Le notaire va également demander au porte-fort de fournir les démarches et les documents adéquats, lorsque cela est nécessaire : attestation sur l’honneur, certificat fiscal ou certificat social, etc. Le porte-fort devra par ailleurs s’identifier auprès de l’organisme qui collecte le règlement des successions et fournir un numéro d’ordre pour chaque succession.
Les obligations des héritiers
Selon le Code civil, les héritiers ont l’obligation de payer toutes les dettes fiscales et successorales des personnes dont ils ont hérité. Dans ce cas, le porte-fort est tenu par la loi et par son attestation à payer ces dettes. Cette obligation est importante, car elle permet le recouvrement des créances du défunt afin d’obtenir un règlement complet de la succession.
Le paiement des dettes peut être effectué par le ou les héritiers, ou par le porte-fort par le biais d’une promesse portefeuille. Dans ce cas, une convention est signée entre le ou les héritiers et le porte-fort pour s’engager à racheter leurs parts de l’héritage selon un paiement échelonné ou total.
Qu’est-ce qu’une promesse portefeuille ?
Selon l’article 587 du Code civil, une promesse portefeuille est un acte juridique solidaire qui engage un tiers à payer la part de plusieurs personnes sans distinction. Ce contrat peut être signé entre héritiers d’une succession, voire même entre créanciers et débiteurs. Une ratification par un notaire peut être nécessaire. Cette démarche est importante, car elle atteste que toutes les parties au contrat respectent les termes du titre.
En cas de non-respect des promesses par l’un des héritiers, le porte-fort pourra engager une action en justice pour solliciter la ratification de cette promesse et le paiement des sommes dues. Une fois un jugement obtenu, le montant sera réparti entre les héritiers en fonction des parts reçues. De même, dans le cas où un tiers viendrait compléter le contrat en tant qu’héritier portefeuille, celui-ci pourra également présenter une demande en justice afin que son intérêt soit pris en compte.
Quels sont les délais à respecter pour le règlement d’une succession ?
Selon le Code civil, certaines périodes sont à respecter pour le règlement d’une succession. Les dettes doivent être réglées dans les trois ans qui suivent le décès du défunt. En cas de partage amiable, les héritiers ont un délai d’un mois à compter de la date de l’acte pour ratifier le partage et les obligations qu’il y a dedans. Dans le cas contraire, le partage sera annulé et imputé aux héritiers qui n’ont pas respecté le délai.
Le porte-fort est tenu par son engagement à régulariser la succession dans un délai raisonnable, généralement entre six et dix-huit mois selon les cas. Tout retard constaté entraînera le paiement des dettes par les cogéniteurs ou, à défaut, par l’héritier portefeuille.
Le règlement complet d’une succession est couplé à des procédures spécifiques et à des documents spécifiques. En outre, le concept de porte-fort est fondamental, car il permet de s’assurer que les héritiers respectent leurs obligations vis-à-vis des dettes et des impôts successoraux. La ratification et le paiement des dettes doivent se faire dans un délai raisonnable afin de garantir les intérêts des créanciers et des héritiers.
