Face à l’héritage, le questionnement est souvent mis en avant. Faut-il accepter ou refuser ? Quelle est la somme due ? Et surtout, quels sont les règles et principes définissant la Réserve Héréditaire et comment celle-ci doit-être calculée ? Pour répondre à ces questions, découvrez ici tout ce qu’il faut savoir à propos de la Réserve Héréditaire : ses principales caractéristiques, sa quotité disponible ainsi que son calcul sans oublier les conséquences des donations et libéralités effectués par le défunt.
La réserve héréditaire est une somme d’argent qui, en vertu des règles de droit successoral, est destinée à protéger les héritiers réservataires du défunt. Ces personnes sont les descendants directs (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) ou le conjoint survivant du défunt. La loi prévoit que ces héritiers bénéficient d’une partie du patrimoine du défunt, appelée la réserve héréditaire.
Qui sont les héritiers réservataires ?
Les héritiers réservataires sont des personnes choisies par le législateur pour bénéficier de la protection de la réserve héréditaire. Il peut s’agir des enfants directs, tels que les fils et filles, mais également des petits-enfants et des arrière-petits-enfants ; ainsi que le conjoint survivant si celui-ci n’a pas été divorcé avant le décès du défunt. En cas d’absence totale d’héritier direct ou descendant du défunt, sa succession sera alors attribuée au conjoint survivant.
Comment est calculée la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est un montant fixe qui varie selon plusieurs facteurs : l’âge des descendants, leur nombre et le type de biens transmis. Ainsi, il existe différents barèmes selon la nature des biens possibles : immeubles, liquidités, titres etc… Dans ce cadre, chaque parent aura droit à une quotité disponible dont le montant est calculé comme suit : 1/4 pour le père et 1/4 pour la mère plus 1/4 supplémentaire pour chacun des parents s’ils ont eu au moins trois enfants.
Si un couple a eu deux enfants vivants au moment du décès du parent testateur, alors son montant total sera divisé entre eux à parts égales (1/2 pour chaque enfant). Si le couple n’avait qu’un seul enfant vivant au moment du décès du parent testateur, alors ce dernier recevra 2/3 de la part totale et si aucun ne survivait à son parent testateur, alors sa succession sera intégralement reversée à son conjoint survivant.
La loi protège-t-elle la réserve héréditaire ?
Oui. La loi sur la protection de la réserve héréditaire garantit aux héritiers réservataires qu’ils obtiendront une part équitable de l’héritage. Elle interdit notamment les donations et libéralités faites par le défunt à un tiers qui pourraient réduire la quotité disponible des héritiers réservataires. Par ailleurs, elle prévoit que toute disposition testamentaire en faveur d’un tiers ne sera pas valide si elle porte atteinte à l’héritage de l’héritier réservataire.
Quelles sont les conséquences d’une donation ou d’une libéralité sur le montant de la réserve héréditaire ?
Dans certaines circonstances, une donation ou une libéralité peut avoir des répercussions sur le montant de la réserve héréditaire. En effet, selon le Code civil, il est possible pour un parent testateur de donner une partie de son patrimoine à un tiers (par exemple ses frères ou sœurs). Cependant, cette donation doit être effectuée pendant sa vie et ne devrait pas diminuer la quotité disponible des héritiers réservataires. Si tel est le cas, alors cette donation serait annulée car elle porte atteinte au droit successoral.
Par ailleurs, il est également possible que le défunt ait effectué des libéralités durant sa vie sans être conscient qu’elles puissent affecter la réserve héréditaire. Ces libéralités peuvent comprendre des choses telles que des assurances-vies, des prêts non remboursés etc… Dans ce cas précis, le montant total de la réserve héréditaire peut être réduit jusqu’à 50 % du montant original.
Ainsi, il est nécessaire de prendre en considération tous les facteurs susceptibles d’affecter le calcul de la réserve héréditaire et d’en tenir compte afin d’obtenir une estimation exacte du montant dont bénéficiera chaque descendant.
La réserve héréditaire constitue un moyen important pour protéger les descendants du défunt et garantir une protection optimale aux héritiers réservataires. Il est donc primordial d’avoir connaissance des règles qui entourent celle-ci ainsi que des conditions spécifiques relatives à son calcul dans le but de comprendre comment obtenir la meilleure solution pour votre succession.
